Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

La dénonciation de l’engagement unilatéral portant instauration du régime de retraite supplémentaire

Publiée le 27/10/2020 dans Actualités

Pour la Cour de Cassation, « la cour d’appel a constaté que l’instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et prestations définies résultait d’un engagement unilatéral de l’employeur du 19 juillet 2007, qui garantissait, au bénéfice des cadres mandataires sociaux, au moment de leur départ à la retraite, « une pension, dont le montant est égal à 70 % du salaire brut , sous déduction de tous les autres régimes professionnels » dont ils bénéficient par ailleurs, et que l’employeur s’était engagé envers le salarié le 26 novembre 2008, après la révocation du premier mandat social détenu par celui ci, à lui maintenir le bénéfice de ce régime de retraite.

Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits, la cour d’appel a retenu que le salarié n’avait pas été informé par l’employeur de la dénonciation de l’engagement unilatéral portant instauration du régime de retraite supplémentaire, préalablement à la résiliation du contrat d’assurance servant de support à la mise en place de ce régime de retraite supplémentaire, résiliation opérée par la société auprès de l’assureur à effet au 31 décembre 2011 par une lettre du 29 février 2012. Elle en a exactement déduit que la dénonciation de l’engagement unilatéral, faute d’être régulière, était inopposable au salarié et que l’employeur était tenu au versement de la pension selon le niveau de rente viagère auquel il s’était engagé. »

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