Le juge des référés et la modification du contrat de travail.

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 19-14.182 / la Cour de Cassation précise que la modification du contrat de travail d’un salarié imposée sans son accord est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite. Par ailleurs, l’acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d’un acquiescement implicite. Dès lors, le juge des référés ne peut pas se déclarer incompétent pour connaître des demandes d’un salarié de condamner son employeur à le réaffecter à son poste et à lui fournir un travail en lien avec ses fonctions ainsi qu’à lui payer une certaine somme à titre provisionnel au motif, notamment, que intéressé a attendu plusieurs mois avant de saisir la formation de référé, alors qu’il avait constaté que le salarié n’avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail.