GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

La portée de la mention « lu et approuvé » sur une notification de sanction

Publiée le 22/08/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, un chauffeur de bus, qui conteste les faits qui lui sont reprochés, saisit le juge aux fins de voir annuler les deux mises à pied prononcées préalablement à son licenciement ainsi que le licenciement même.

Pour la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion, la signature et la mention « lu et approuvé » portées sur la lettre de notification de la seconde sanction (le salarié ayant refusé d’apposer sa signature sur la première mise à pied) valent reconnaissance du bien-fondé de la sanction et des manquements qui en sont la cause, la Cour de cassation n’est pas de cet avis.

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