GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Résiliation judiciaire : la Cour de cassation donne des exemples de manquements suffisamment graves de l’employeur

Publiée le 21/08/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, lui reprochant plusieurs manquements à son obligation d’exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail. La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, fait droit à sa demande

La Cour de Cassation précise « que suite au refus de signer un avenant modifiant la structure de sa rémunération, l’employeur avait menacé le salarié d’appliquer des sanctions financières, d’autre part, que l’employeur n’avait pas appliqué au salarié le taux de commissionnement contractuel, enfin, qu’à l’échéance de son versement en janvier 2012, l’employeur n’avait pas versé au salarié une prime, qui présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité créateurs d’un usage et constitutive d’un élément de rémunération«  ; que la Cour d’Appel « a pu en déduire que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. »

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038797811

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