GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Le congé de paternité sera allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né

Publiée le 27/12/2018 dans Actualités

L’Article L. 1225-35 du code du travail prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est normalement de 11 jours, ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ce congé est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.

Le congé sera alors de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée qui doit être déterminée par décret et donnera lieu au versement d’indemnités journalières, comme pour le congé paternité habituel. Cette durée maximale du congé de paternité devrait être fixée à un mois.

Le congé de paternité doit normalement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant pour donner lieu à indemnisation. Toutefois en cas d’hospitalisation de l’enfant, il peut être pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation et en cas de décès de la mère, dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal (C. trav., art. D. 1228-8). Après l’entrée en vigueur des modifications, le congé de paternité pourra être pris pendant l’hospitalisation de l’enfant et sans avoir à avertir l’employeur un mois auparavant

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux naissances intervenant à compter d’une date devant être déterminée par décret et au plus tard à partir du 1er juillet 2019.


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