GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Nullité du licenciement

Publiée le 25/10/2019 dans Actualités

« Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié intervenu le 19 avril 2013, d’ordonner sa réintégration dans le poste qu’il occupait au moment de son licenciement ou sur un poste équivalent au sein de la société et de le condamner au paiement d’une indemnité d’éviction et de dommages intérêts pour préjudice moral lié à l’exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen, que pour juger que l’employeur avait porté atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à un recours effectif, la cour d’appel a considéré qu’en procédant au licenciement du salarié avant l’intervention de la décision au fond concernant la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, l’employeur avait méconnu les termes de l’ordonnance de référé du 20 décembre 2012 ; qu’en s’en tenant ainsi à la seule circonstance qu’il avait été procédé au licenciement de l’intéressé avant l’intervention de la décision au fond, sans examiner, ainsi qu’elle y était cependant invitée, si le maintien du salarié dans les effectifs de l’entreprise et le règlement de son salaire au delà de la décision statuant au fond ne marquait pas le respect par l’employeur des dispositions de l’ordonnance de référé du 20 décembre 2012, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; »

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