GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé

Publiée le 12/06/2019 dans Actualités

On peut donc désormais en conclure que compte tenu de la complexité du calcul des effectifs de l’entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel  et du fait que seul l’employeur dispose des éléments permettant de déterminer cet effectif, il est logique d’accorder au salarié un « droit à l’erreur » et de pas conditionner strictement sa protection à la réalité de l’obligation pesant sur l’employeur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038427006

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