Le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé
Actualité publiée le 12/06/2019
Dans sa décision du 3 avril 2019, n°18-10.414, la Cour de Cassation vient préciser que sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, le salarié doit bénéficier de la protection prévue par le code du travail à l'Article L 2411-6 qui prévoit que le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser des élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois contre le licenciement, sous certaines condition.
On peut donc désormais en conclure que compte tenu de la complexité du calcul des effectifs de l’entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel et du fait que seul l’employeur dispose des éléments permettant de déterminer cet effectif, il est logique d’accorder au salarié un « droit à l’erreur » et de pas conditionner strictement sa protection à la réalité de l’obligation pesant sur l’employeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038427006
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