GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Publiée le 06/06/2019 dans Actualités

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mai_9286/785_15_42486.html

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