GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté.

Publiée le 28/02/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, le salarié a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir créé et exploité en tant que gérant une société pendant la période de suspension du contrat de travail. Relevant d’une part qu’il n’était pas démontré que le salarié avait tiré des revenus de cette société, d’autre part que son implication dans la constitution de la société ne s’analysait pas en une activité concurrente de celle de l’employeur et n’était pas de nature à lui porter préjudice, la cour d’appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

De ce fait, l’exercice d’une activité ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté , à condition que cette activité non directement concurrentielle de celle de l’employeur ne porte pas préjudice à celui-ci.

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