Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable

Publiée le 03/06/2019 dans Actualités

Dans cette affaire, la salariée licenciée prétendait que le délai de 7 jours entre sa mise à pied à titre conservatoire et la date d’envoi de sa convocation à l’entretien préalable était excessif, et réclamait en conséquence à l’employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, des indemnités de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement et de rappel de salaires pendant sa mise à pied.

La Cour d’Appel a jugé que le délai n’était pas excessif. La Cour de Cassation n’est pas de cet avis et elle précise que la Cour d’Appel a violé l’article L.1331-1 du code du travail.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20190515-1811669

 

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