Si la maladie suspend le contrat de travail, elle ne suspend pas les fonctions représentatives

Dans sa décision du 16 décembre 2019, n°19/00387, la Cour d'Appel de Metz rappelle que si la maladie suspend le contrat de travail, elle ne suspend pas les fonctions représentatives, de sorte que le représentant du personnel en arrêt de travail peut continuer à exercer son mandat. Les heures de délégation étant de plein droit considérées comme du temps de travail, l’exercice de son mandat par le représentant du personnel pendant l’arrêt de travail pour maladie ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.