Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

Très belle décision du Conseil d’Etat du 8 décembre 2021 n°435919, 435923, 435924, 435925, 435926, 435927, 435929 et 435930 obtenue par notre cabinet

Dans ses décisions du 8 décembre 2021, n°435919, 435923, 435924, 435925, 435926, 435927, 435929, 435930, le Conseil d'Etat a annulé les arrêts rendus par la Cour Administrative d'Appel de Lyon le 12 septembre 2019 au même titre que les jugements rendus le 15 avril 2019 par le tribunal administratif de Grenoble. Le Conseil d’État a par ailleurs annulé la décision du 19 novembre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes. Dans cette affaire, il était question de l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du…

Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire

Dans sa décision du 13 octobre 2021, n° 19-19.407, la Cour de Cassation précise qu'il résulte des articles L. 3141-24 et L. 3141-28 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que…

L’entretien préalable

Dans sa décision du 20 octobre 2021, n°20-11.485, la Cour de Cassation précise que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. N'étant pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société Bodin Joyeux relevait des fonctions de la D.R.H. de la société Manufactures de mode, ni que cette dernière exerçait un pouvoir sur la direction de la société Bodin Joyeux (…) la lettre de licenciement (…) signée par une…

Les conventions de forfait en jour

Dans sa décision du 13 octobre 2021, n° 19-20.561, la Cour de Cassation précise que doivent être annulées, les conventions de forfait en jour qui se bornent à prévoir : que le nombre de jours travaillés dans l'année est au plus de 205 jours, compte tenu d'un droit à congé payé complet ; que le contrôle des jours travaillés et des jours de repos est effectué dans le cadre d'un bilan annuel, défini dans le présent accord ; qu'un suivi hebdomadaire vérifie le respect des règles légales et conventionnelles les concernant en matière de temps de travail, notamment les 11…

La clause de non-concurrence

Dans sa décision du 13-10-2021, n° 20-10.718, la Cour de Cassation précise que l’employeur qui accepte la mainlevée de la clause de non-concurrence suite à la demande du salarié lors d’une audience du conseil de prud’hommes, alors qu’il n’avait ni levé la clause, ni versé aucune somme au titre de la contrepartie financière, peut être condamné à payer la celle-ci pour sa totalité et non seulement pour la période précédant cet accord.

Convention individuelle de forfait en jours

Dans sa décision du 13-10-2021, n° 19-20.561, la Cour de Cassation rappelle qu'une Cour d’Appel ne saurait débouter un salarié de sa demande en nullité de la convention individuelle de forfait en jours alors que les dispositions de l'annexe 2 à la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, issue de l'accord sur le temps de travail au Crédit agricole du 13 janvier 2000, qui se bornent à prévoir que le nombre de jours travaillés dans l'année est au plus de 205 jours, compte tenu d'un droit à congé payé complet, que le contrôle des jours travaillés…

L’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition

Dans sa décision du 13-10-2021, n° 20-18.903, la Cour de Cassation rappelle qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. En déboutant le salarié de sa demande au titre d’un rappel de salaire sans constater que l’employeur démontrait que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

CDD d’usage : sa conclusion doit être justifiée par des éléments établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi

Dans sa décision du 13 octobre 2021, n° 19-14.067, 19-14.068, 19-14.069 et 19-14.070, la Cour de Cassation rappelle qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans la manutention portuaire, sans rechercher si le recours à des contrats à durée déterminée successifs était justifié par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de docker occupé par les intéressés, caractère qui ne pouvait être déduit des seules dispositions…

Barème Macron : notre cabinet obtient encore une bonne décision devant la Cour d’Appel de Grenoble

Barème Macron : pour la CA de Grenoble, il appartient toujours au juge d’apprécier souverainement l’étendue du préjudice

Rechercher un autre emploi, après s’être vu notifier la suppression de son poste

Dans sa décision du 3 mars 2021, n°18-13.909, la Cour de Cassation précise que rechercher un autre emploi, après s'être vu notifier la suppression de son poste et une dispense d'activité ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Même un règlement intérieur ne peut avoir pour effet de priver le salarié de tout droit à report de congés payés

Dans sa décision du 15 septembre 2021 (20-16.010) la Cour de Cassation précise que eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la…

L’article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts

Dans sa décision du 15 septembre 2021 (19-21.311) la Cour de Cassation rappelle que l’article L. 1243-4 du Code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le C.D.D. a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé, en sorte que ce dernier peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à…