Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés

Actualités / Décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

Temps partiel requalifié en temps plein

Dans sa décision du 15 septembre 2021 (19-19.563) la Cour de Cassation rappelle que le salarié qui a accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et au cours de la première semaine de ce mois, le salarié qui a effectué 36,75 heures de travail en sorte l’accomplissement d’heures complémentaires a eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail. Il n résulte que le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps…

Le rôle de l’inspecteur du travail face à un employeur imposant le passe sanitaire à ses salariés

la DGT transmet à l'inspection du travail un questions-réponses

Période d’essai

Dans sa décision du 7 juillet 2021, n°19-22.922, la Cour de Cassation rappelle que pour apprécier la durée de la période d’essai prévue dans le contrat de travail, le juge doit rechercher, au regard de la catégorie d’emploi occupée, si la durée totale de la période d’essai prévue au contrat de travail n’est raisonnable.

PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Version applicable au 1er septembre 2021

Les questions/ réponses sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions

Le Ministère du Travail a diffusé ce document 9 août 2021

Publication de la loi relative à la gestion de crise sanitaire au JO

Nous attendons les décrets d'application

Congés payés et fractionnement : le salarié ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal

Dans sa décision du 5 mai 2021, n°20-14.390, 20-14.391, 20-14.393, la Cour de Cassation rappelle que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.

Dans la presse …

Chauffeurs de bus : en bout de sous-traitance, salaires au rabais ou renvoyés

Harcèlement moral : la prescription commence à courir à compter du dernier acte commis, qui peut être la notification du licenciement

Dans sa décision du la Cour de Cassation précise qu'en application de l'article 2224 du Code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La Cour d'appel, qui a relevé que la salariée soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral au-delà de sa mise en arrêt de travail pour maladie et demandait pour ce motif la nullité de son licenciement prononcé le 17 novembre 2009, en a exactement déduit qu'elle avait jusqu'au 17…

Prise d’acte de la rupture

Dans sa décision du 6 janvier 2021, n°19-17.299, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de la salariée, la cour d'appel a pu décider que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La résiliation judiciaire du contrat de travail

Dans sa décision du 30 juin 2021, n°19-18.533, la Cour de Cassation rappelle que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

Refuser de restituer un véhicule de fonction

Dans sa décision du 2 décembre 2020, n°19-18.445, la Cour de Cassation précise que refuser « de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature » n’est pas un motif de licenciement.

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