Votre employeur peut-il contester votre arrêt maladie ?
Un employeur peut-il contester un arrêt maladie ? Quels sont les droits du salarié en cas de contrôle ? Découvrez les règles à respecter et les précautions à prendre pour éviter toute sanction.
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Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ou un accident du travail ? Découvrez les règles à suivre et les recours possibles en cas de pression ou vice du consentement.
36 % des salariés utilisent ChatGPT dans leur travail sans en informer leur employeur. Est-ce légal ? Quels sont les risques et obligations ? Découvrez les règles à suivre.
Article du Dauphine Libéré du 12/10/2023
Dans un arrêt du 21 juin 2023, n° 21-24.279, la Cour de Cassation précise que lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement.
Encore une très bonne décision obtenue par notre cabinet au sujet de l'application du barème Macron . En effet, dans son Arrêt du 16 mars 2023, n° 21/02048, la Cour d'Appel de Grenoble considère que le juge national n’a pas le pouvoir de vérifier que le barème" garantit au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse "une indemnisation adéquate de son préjudice" dans le cadre de la convention n° 158. Cependant, le salarié "est fondé à solliciter que le barème soit écarté au regard du préjudice dont il justifie, dans un litige l’opposant à son employeur,…
Dans sa décision en assemblée plénière du 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673, la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes, comme leurs ayants droit, seront mieux indemnisées, notamment celles qui ont été exposées à l’amiante.
Article de Benoit LAGNEUX , Dauphiné Libéré du 13/01/2023
Article du Dauphiné Libéré du 12 janvier 2023
Publié le 11/01/2023 à 20h22 Écrit par Marie-Charlotte Perrier et Pierre-André Delbecq.
La rédaction avec AFP - 09 janv. 2023 à 10:39 | mis à jour le 09 janv. 2023 à 10:43