Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

L’abandon de poste d’un salarié ne constitue pas nécessairement une faute grave

Dans son Arrêt de Rejet du 26 septembre 2018 N° 17- 17. 563, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l'absence injustifiée du salarié, qui rencontrait de nombreuses difficultés personnelles et de santé, et avait plus de vingt ans d'ancienneté, n'avait pas perturbé le service, la cour d'appel a pu décider qu'elle ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé. Autrement…

Que deviennent les congés payés en cas de décès du salarié ?

A cette question la Cour de Justice de l’Union européenne, (CJUE, 6 novembre 2018), apporte une réponse claire : l’indemnité de congés payés non pris par le salarié décédé se transmet à ses héritiers. La Cour de Justice affirme donc que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé : le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers. Dans l’hypothèse où le droit national exclut une telle possibilité et s’avère donc incompatible avec le droit de l’Union, les héritiers peuvent…

SALAIRE BRUT ET SALAIRE NET QUELLE DIFFÉRENCE ?

Salaire brut et salaire net, les différences ?

LE POUVOIR D’ACHAT

le pouvoir d'achat

LA FAUTE LOURDE

Mes explications en vidéo

LA MISE A PIED A TITRE CONSERVATOIRE

Mes explications en vidéo

Cadres dirigeants : le rôle du juge

Dans son arrêt du 24 oct. 2018, n° 17-20.477, la Cour de Cassation rappelle que les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, n'en sont pas moins des salariés soumis à un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en estimant que Madame Y... n'était pas un cadre dirigeant au motif que le directeur général de la société lui donnait…

IRP et le licenciement économique

Lorsque l’employeur met en œuvre une procédure de licenciement économique collectif sans avoir mis en place d’institutions représentatives du personnel et sans produire de procès-verbal de carence, il commet une faute causant un préjudice aux salariés. Cette indemnisation est automatique. Le salarié ne peut en être privé au motif qu’il ne démontre pas la réalité de son préjudice. Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-14.392

LA FAUTE GRAVE

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Les différents types de licenciements

Les salariés en congé de reclassement ont droit à la participation aux résultats de l’entreprise

Les salariés en congé de reclassement restent salariées de leur entreprise jusqu'à l'issue de ce congé. En conséquence, ils doivent bénéficier de la participation aux résultats de cette entreprise, peu importe que les sommes versées durant ce congé ne soient pas prises en compte pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation qui est, rappelons le, calculée de la manière suivante : RSP = ½ (B – 5%C) x S / VA B : Bénéfice net C : Capitaux propres S : Salaires bruts au titre de l’exercice VA : Valeur Ajoutée. Cette la question vient d'être posée à…

Transfert des contrats de travail : que devient le règlement intérieur ?

Lorsqu'à l'issue d'une scission d'entreprise, une entreprise, nouvellement créée, reprend des contrats de travail , elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par l'article R.1321-5 du code du travail . En effet, dans sa décision du 17 octobre 2018, n° 17-16.465, la Cour de cassation rappelle que "La cour d'appel a exactement retenu que le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de…