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Actualités / Décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

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Le juge des référés et la modification du contrat de travail.

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 19-14.182 / la Cour de Cassation précise que la modification du contrat de travail d’un salarié imposée sans son accord est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite. Par ailleurs, l’acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d’un acquiescement implicite. Dès lors, le juge des référés ne peut pas se déclarer incompétent pour connaître des demandes d’un salarié de condamner son employeur à le réaffecter à son poste et à lui fournir…

La dénonciation de l’engagement unilatéral portant instauration du régime de retraite supplémentaire

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 19-14.265 /, la Cour de Cassation rappelle qu'ayant retenu que le salarié n’avait pas été informé par l’employeur de la dénonciation de l’engagement unilatéral portant instauration du régime de retraite supplémentaire, préalablement à la résiliation du contrat d’assurance servant de support à la mise en place de ce régime, la cour d’appel en a exactement déduit que la dénonciation de l’engagement unilatéral, faute d’être régulière, était inopposable au salarié et que l’employeur était tenu au versement de la pension selon le niveau de rente viagère auquel il s’était engagé.

Salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 19-12.275 / , la Cour de Cassation précise que lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. En l’absence d’offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue,…

Requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 18-26.832 /, la Cour de cassation rappelle que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée, faute pour l’employeur d’établir le caractère par nature temporaire de l’emploi d’hôtesse de table occupé par la salariée, après avoir constaté : 1) que l’ensemble des salariés de salle du restaurant, dont l’intéressée, étaient employés dans le cadre de CDD d’extras 2) que l’employeur reconnaissait ouvrir son restaurant, hors la période d’été des mois de juillet et août, une à 2 fois par semaine, de sorte que même si…

Litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies

Dans sa décision du 23 septembre 2020 / n° 18-19.988 /, la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu’en affirmant que le salarié ne produisait pas d’éléments de nature à étayer sa demande après avoir constaté qu’il produisait aux débats des tableaux mentionnant la durée journalière et hebdomadaire de travail sur toute la période considérée de même que…

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur de manière implicite

Dans sa décision du 08 juillet 2020, n°18-23.366, la Cour de Cassation confirme que les heures supplémentaires comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur étant informé des heures de travail effectuées, celui-ci donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu au contrat, doivent donc être rémunérées.
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