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Actualités / Décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

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Requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 18-26.832 /, la Cour de cassation rappelle que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée, faute pour l’employeur d’établir le caractère par nature temporaire de l’emploi d’hôtesse de table occupé par la salariée, après avoir constaté : 1) que l’ensemble des salariés de salle du restaurant, dont l’intéressée, étaient employés dans le cadre de CDD d’extras 2) que l’employeur reconnaissait ouvrir son restaurant, hors la période d’été des mois de juillet et août, une à 2 fois par semaine, de sorte que même si…

Litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies

Dans sa décision du 23 septembre 2020 / n° 18-19.988 /, la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu’en affirmant que le salarié ne produisait pas d’éléments de nature à étayer sa demande après avoir constaté qu’il produisait aux débats des tableaux mentionnant la durée journalière et hebdomadaire de travail sur toute la période considérée de même que…

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur de manière implicite

Dans sa décision du 08 juillet 2020, n°18-23.366, la Cour de Cassation confirme que les heures supplémentaires comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur étant informé des heures de travail effectuées, celui-ci donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu au contrat, doivent donc être rémunérées.

Liquidation judiciaire : le salarié licencié pour motif économique peut invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité s’il établit un lien de causalité entre faute et liquidation pour obtenir la remise en cause de son licenciement.

Dans sa décision du 8 juillet 2020 n°18-26.140, la Cour de Cassation rappelle que le salarié peut, en cas de licenciement économique prononcé en raison d’une liquidation judiciaire de l’entreprise. , invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Dans sa décision du 24 juin 2020 n° 19-13.476 F et n°18-26.088, ma Cour de Cassation rappelle que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
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