Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

Salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 19-12.275 / , la Cour de Cassation précise que lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. En l’absence d’offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue,…

Requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 18-26.832 /, la Cour de cassation rappelle que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée, faute pour l’employeur d’établir le caractère par nature temporaire de l’emploi d’hôtesse de table occupé par la salariée, après avoir constaté : 1) que l’ensemble des salariés de salle du restaurant, dont l’intéressée, étaient employés dans le cadre de CDD d’extras 2) que l’employeur reconnaissait ouvrir son restaurant, hors la période d’été des mois de juillet et août, une à 2 fois par semaine, de sorte que même si…

L’obligation de loyauté

Dans sa décision du 23 septembre 2020 / no 19-15.313 /, la Cour de Cassation précise qu'aucun manquement à l’obligation de loyauté ne peut être reproché à un salarié ayant, pendant le cours du préavis, constitué une société dont l’exploitation n’a débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que l’intéressé n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur.

Litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies

Dans sa décision du 23 septembre 2020 / n° 18-19.988 /, la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu’en affirmant que le salarié ne produisait pas d’éléments de nature à étayer sa demande après avoir constaté qu’il produisait aux débats des tableaux mentionnant la durée journalière et hebdomadaire de travail sur toute la période considérée de même que…

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Mise à jour le 7 septembre 2020

Questions-Réponses | La négociation collective en entreprise

Le ministère du travail a publié le 15 juillet 2020 un "questions-réponses" sur la négociation collective

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur de manière implicite

Dans sa décision du 08 juillet 2020, n°18-23.366, la Cour de Cassation confirme que les heures supplémentaires comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur étant informé des heures de travail effectuées, celui-ci donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu au contrat, doivent donc être rémunérées.

PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Version au 31 août 2020

Faute inexcusable : l’évaluation du risque

Dans sa décision du 12 mars 2020 no 19-10.421, la Cour de Cassation rappelle que la non évaluation du risque engendré par des travaux dangereux est inexcusable

Faute inexcusable : l’avis du médecin du travail

Dans la décision du 28 mai 2020, n°19-15.172, la Cour de Cassation rappelle que le non-respect de l’avis du médecin du travail constitue une faute inexcusable

Liquidation judiciaire : le salarié licencié pour motif économique peut invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité s’il établit un lien de causalité entre faute et liquidation pour obtenir la remise en cause de son licenciement.

Dans sa décision du 8 juillet 2020 n°18-26.140, la Cour de Cassation rappelle que le salarié peut, en cas de licenciement économique prononcé en raison d’une liquidation judiciaire de l’entreprise. , invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Dans sa décision du 24 juin 2020 n° 19-13.476 F et n°18-26.088, ma Cour de Cassation rappelle que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.