L’ACCIDENT DU TRAVAIL
Mes explications en vidéos
Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine
Mes explications en vidéos
Dans sa décision du 8 janvier 2020, n°18-21.930, la Cour de Cassation rappelle qu'après avoir dit le licenciement économique était sans cause réelle et sérieuse, une Cour d’Appel ne saurait, pour rejeter la demande de dommages intérêts présentée à ce titre par le salarié, retenir que celui-ci, étant parti à la retraite avant la fin de son préavis, ne peut justifier d’aucun préjudice lié au manquement de son ancien employeur à l’obligation de reclassement.
Dans sa décision du 14 novembre 2019, n° 18-13.887, la Cour de Cassation rappelle que seul le juge judiciaire reste compétent pour se prononcer sur l’incidence d’un projet de restructuration sur la santé et la sécurité des salariés
C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 18 décembre 2019, n°18-18.864, précisant dès lors que le licenciement d’un salarié malade prononcé pendant la période de garantie d’emploi est abusif.
Cette réforme impacte directement les avocats. Nous cotisons à un régime autonome équilibré (il ne coûte rien aux contribuables) et solidaire (il reverse chaque année 100 millions au régime général). L’équilibre de nos régimes de base et complémentaire est assuré respectivement jusqu’en 2043 et 2059. Cette réforme va augmenter fortement nos cotisations : un nouveau poids économique trop lourd pour des milliers de cabinets qui vont devoir mettre la clé sous la porte. Cela risque de créer des déserts juridiques et donc de réduire votre accès au droit. Le droit, qui est le ciment de notre société et le gardien…
Dans sa décision du 20 novembre 2019, n°18-10.499, La Cour de Cassation précise que l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle s’inscrit dans le cadre d’un litige concernant la convention de rupture. Elle est donc soumise au délai de prescription spécial d’un an courant à compter de l’homologation de la convention en application de l’article L 1237-14 du Code du travail, qui stipule que tout recours juridictionnel, dans le cadre d’un litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation d’une convention de rupture, doit être formé avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la…
Dans sa décision du 11 décembre 2019, n°18-18.653, la Cour de Cassation précise que lorsqu'un salarié a bénéficié d’un congé de reclassement dont la durée excède celle du préavis, il dispose d’un an à compter de la fin du congé pour faire valoir son droit à la priorité de réembauche.
Dans sa décision du 20 novembre 2019, n° 18-25.155, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu'un salarié démissionne en bonne et due forme, mais se rétracte 5 jours plus tard en adressant à l’employeur une lettre invoquant des griefs à son encontre, cette démission équivoque doit être requalifiée en prise d’acte de la rupture
La Cour de Cassation dans sa décision du 04/12/2019, n°18-15.947, rappelle qu'un employeur a l’obligation de fournir le travail convenu. Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors qu’elle constate que l’employeur ne lui a plus fourni de travail et ne l’a pas licencié
Dans sa décision du 6 novembre 2019, n°18-20.909, la Cour de Cassation rappelle, qu'en application de l'article L.1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, il est interdit à l’employeur de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant le congé maternité, mais également de prendre des « mesures préparatoires » à une telle décision.
Dans sa décision du 27 novembre 2019, n°18-15.303, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l'engagement de la procédure de licenciement, la Cour d'Appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement
Pour la Cour de Cassation dans sa décision du 27 novembre 2019, n°18-15.195 , le point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement doit être fixé à la date prévue pour le premier entretien préalable, en sorte que le licenciement notifié plus d’un mois après cet entretien est dépourvu de cause réelle et sérieuse