Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine
Dans sa décision du 2 octobre 2019, n°17-31.627, la Cour de Cassation précise que le salarié détenteur d’un mandat d’élu local a droit à l’intégralité de ses commissions.
Dans sa décision du 16 octobre 2019 no 17-31.624, la Cour de Cassation précise que le salarié dont le licenciement est nul, pour avoir été abusivement prononcé pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
Dans sa décision du 16 octobre 2019 no 18-20.211, la Cour de Cassation rappelle que le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration, au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.
Dans sa décision du 16 octobre 2019, no 18-16.539, la Cour de Cassation précise qu'une atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation fait peser sur sa vie personnelle constituent un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Dans sa décision du 16 octobre 2019, no 17-18.443, la Cour de Cassation rappelle que le contrat de travail ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail
Dans sa décision du 2 octobre 2019, n°18-12.323, la Cour de Cassation rappelle que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur
Dans sa décision du 2 octobre 2019, n° 18-20.353, la Cour de Cassation précise qu'une cour d’appel ne saurait décider que le licenciement du salarié ayant refusé l’application de sa clause de mobilité repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’il résulte de ses constatations que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d’application et conférait à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée
Notre cabinet, situé 26 rue Colonel Dumont à GRENOBLE, exerce exclusivement en droit du travail, et droit de la sécurité sociale. Nous recherchons un avocat salarié (H/F), avocat de formation (avec ou sans expérience) et disposant de solides connaissances en droit social (cursus de formation ou expérience dans ce domaine), afin de renforcer notre équipe. Vous serez intégré au sein d’une équipe composée de deux associées, un collaborateur, ainsi que deux assistantes, et vous interviendrez tant en conseil qu’en contentieux auprès d’une clientèle composée principalement de salariés et d’organisations syndicales. Poste d’avocat salarié à pourvoir dès que possible.
Dans sa décision du 11 septembre 2019, n°18-23.764, la Cour de Cassation affirme qu'un "salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale ; qu’il en résulte qu’en enjoignant à la salariée, élue membre…
le 25 septembre 2019, La cour d’appel de Reims s'est prononcée sur la conventionnalité du barème au regard des articles 10 de la Convention 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne qui, relève-t-elle, sont rédigés de façon très proche. Elle estime en effet que ces deux textes sont dotés d’un effet direct horizontal, permettant ainsi à tout salarié le droit de s’en prévaloir devant les juridictions nationales dans un litige l’opposant à son employeur.
Dans son arrêt du 26 juin 2019, n°18-19.175, la Cour de Cassation précise que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être rejetée au motif que l’accident survenu à un chauffeur est dû à la perte de contrôle de son véhicule alors que celui-ci, duquel la victime a été éjectée, n’était pas équipé de ceinture de sécurité.
A partir du 1er janvier 2020, les fonctionnaires pourront désormais conclurent des ruptures conventionnelles. Mes explications en vidéo
