Voici les 3 projets d’ordonnances présentés au Conseil des Ministres de ce jour
Nous attendons les autres ordonnances pour jeudi ou vendredi
Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine
Nous attendons les autres ordonnances pour jeudi ou vendredi
VOUS TROUVEREZ EN PIÈCE JOINTE LA PLAQUETTE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL
Retrouvez l'ensemble de mes vidéos sur le Covid-19 Coronavirus
vous trouverez en pièce jointe les explications du ministère du travail
pour éviter le papier ou pour ceux qui n ont pas d imprimante
Votre attestation disponible ici
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire due au Covid-19 qui concerne le monde entier affecte également l'organisation de tous les cabinets d'avocats. La gestion de vos dossiers n'est pas impactée car nous pouvons continuer à travailler à distance. En application du principe de précaution, à compter de ce jour lundi 16 mars 2020 : • Les rendez-vous physiques sont annulés et remplacés par des rendez-vous téléphoniques. • Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture des tribunaux. • Notre cabinet reste disponible par email contact@germain-phion-avocat.fr, par téléphone au 04 76 46 00 26 ou MEETLAW…
En effet, pour la seconde fois, dans sa décision du 4 mars 2020 n°19-130316, la Cour de Cassation réaffirme, concernant un chauffeur VTC et la plateforme Uber, qu’il s’agit d’un contrat de travail si l’existence d’un lien de subordination est établie.
Dans sa décision du 26 février 2020, n° 18-10.017, la Cour de Cassation précise que le paiement d'un complément de salaire à un salarié qui, durant son arrêt maladie, exerce une activité non concurrente ne cause pas à l'employeur un préjudice justifiant le licenciement pour faute grave de l'intéressé du fait d'un manquement à son obligation de loyauté.
Dans sa décision du 8 janvier 2020, n°18/00741, la Cour d'Appel de Paris précise que le fait que la salariée n’ait bénéficié d’aucune formation professionnelle ni d’un accompagnement tel que prévu par la convention collective de la propreté pour les salariés et les femmes illettrés, établit un manquement de la part de l’employeur à l’origine d’un préjudice certain pour l’intéressée, qui perd ainsi toute chance de maintenir son employabilité voire de progresser sur le plan professionnel. Son préjudice doit être réparé par l’allocation d’une somme de 1 500 €
Dans sa décision du 16 décembre 2019, n°19/00387, la Cour d'Appel de Metz rappelle que si la maladie suspend le contrat de travail, elle ne suspend pas les fonctions représentatives, de sorte que le représentant du personnel en arrêt de travail peut continuer à exercer son mandat. Les heures de délégation étant de plein droit considérées comme du temps de travail, l’exercice de son mandat par le représentant du personnel pendant l’arrêt de travail pour maladie ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.
Dans sa décision du 12 février 2020, n° 418299, le Conseil d’État censure la décision des juges du fond qui ont, selon lui, commis une erreur de droit. Pour le Conseil d'Etat les éléments sur lesquels les juges d’appel se sont fondés pour se prononcer sont par eux-mêmes insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public. Sans autre circonstance susceptible d’établir que l’agent public aurait manifesté de telles convictions dans l’exercice de ses fonctions, aucun manquement à son devoir de neutralité ne pouvait lui être reproché.