LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES
Mes explications en vidéo
Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine
Mes explications en vidéo
Mes explications en vidéo
Mes explications en vidéo
Mes explications en vidéo
Mes explications en vidéo
Henri Sterdyniak est économiste à l’OFCE et membre des Economistes atterrés. Voici son analyse ....
Voici le projet de loi instituant un système "universel" de retraite
Mes explications en vidéos
Dans sa décision du 8 janvier 2020, n°18-21.930, la Cour de Cassation rappelle qu'après avoir dit le licenciement économique était sans cause réelle et sérieuse, une Cour d’Appel ne saurait, pour rejeter la demande de dommages intérêts présentée à ce titre par le salarié, retenir que celui-ci, étant parti à la retraite avant la fin de son préavis, ne peut justifier d’aucun préjudice lié au manquement de son ancien employeur à l’obligation de reclassement.
Dans sa décision du 14 novembre 2019, n° 18-13.887, la Cour de Cassation rappelle que seul le juge judiciaire reste compétent pour se prononcer sur l’incidence d’un projet de restructuration sur la santé et la sécurité des salariés
C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 18 décembre 2019, n°18-18.864, précisant dès lors que le licenciement d’un salarié malade prononcé pendant la période de garantie d’emploi est abusif.
Cette réforme impacte directement les avocats. Nous cotisons à un régime autonome équilibré (il ne coûte rien aux contribuables) et solidaire (il reverse chaque année 100 millions au régime général). L’équilibre de nos régimes de base et complémentaire est assuré respectivement jusqu’en 2043 et 2059. Cette réforme va augmenter fortement nos cotisations : un nouveau poids économique trop lourd pour des milliers de cabinets qui vont devoir mettre la clé sous la porte. Cela risque de créer des déserts juridiques et donc de réduire votre accès au droit. Le droit, qui est le ciment de notre société et le gardien…