CONGÉS PAYES ET ARRÊT MALADIE
Mes explications en vidéo
Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine
Mes explications en vidéo
Mes explications en vidéo
Mes explications en vidéo
Mes explications en vidéo
Mes explications en vidéo
mes explications en vidéo
En application des articles L 4121-1 et suivants et R 4121-1 et suivants du Code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques. En particulier, tout employeur doit prendre en considération les « fortes chaleurs », dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques.
Dans sa décision du 3 avril 2019, n°18-10.414, la Cour de Cassation vient préciser que sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, le salarié doit bénéficier de la protection prévue par le code du travail à l'Article L 2411-6 qui prévoit que le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser des élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois contre le licenciement, sous certaines condition.
Dans sa décision du 15 mai 2019 n°17-28.547, la Cour de Cassation précise le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Elle indique également que la résiliation du contrat de travail du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation…
Dans un arrêt du 15 mai 2019 n°18-11669, la Cour de Cassation précise que la procédure de licenciement engagée 7 jours après la notification d'une mise à pied, sans aucun motif de nature à justifier le délai retenu, présente le caractère d'une sanction disciplinaire et que l'employeur ne peut pas ensuite décider à raison des mêmes faits du licenciement de l'intéressée.
LOI n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, nos explications....
Dans sa décision du 15 mai 2019 n° 17-22.224 F-D, la Cour de Cassation vient préciser que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.