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Dans son arrêt du 26 juin 2019, n°18-19.175, la Cour de Cassation précise que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être rejetée au motif que l’accident survenu à un chauffeur est dû à la perte de contrôle de son véhicule alors que celui-ci, duquel la victime a été éjectée, n’était pas équipé de ceinture de sécurité.
A partir du 1er janvier 2020, les fonctionnaires pourront désormais conclurent des ruptures conventionnelles. Mes explications en vidéo
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Dans son arrêt du 11 septembre 2019, n° 18-12.123, la Cour de Cassation rappelle qu'en application de l’article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité du contrat de travail du personnel s’applique aux employeurs appelés à se succéder lors d’un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.
Dans son arrêt du 10 juillet 2019 n°18-15.081, la Cour de Cassation précise que la saisine du médecin du travail s’impose si son avis d’inaptitude est sujet à interprétation.
Dans son arrêt du 4 septembre 2019 n°n° 18-18.169 rappelle de nouveau que l’employeur manque à son obligation de recherche d’un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s’il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.
Dans son arrêt du 4 septembre2019, n° 18-19.739, la Cour de Cassation rappelle que si le juge, saisi d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture, il doit débouter le salarié de sa demande et non prononcer la rupture à ses torts.
Dans son arrêt du 11 septembre 2019 n°17-27.879 à 17-25.623, la Cour de cassation élargit le droit à réparation du préjudice d’anxiété à tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
Dans sa décision du 3 juillet 201, n°17-20.115, la Cour de Cassation précise que l’indemnité pour travail dissimulé, prévue à l'Article L 8223-1 du Code du Travail, est due dès lors que la relation de travail a été rompue, peu important que le salarié concerné ait continué à travailler avec d’autres entreprises successives sur le même site dans le cadre d’un nouveau contrat.
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