Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

Convention de forfait en jours

Dans sa décision du 27 mars 2019 n° 17-31715, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne disposant pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail qui était en fait totalement organisé et imposé par l’employeur (plannings précis comportant notamment les jours et tranches horaires dans lesquels devait être effectuée chacune des opérations devaient être respectés afin que l'événement se déroulât bien et laissât la place au suivant), ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours, en sorte que le salarié est fondé à réclamer le paiement des heures de travail…

Ikea condamné pour harcèlement sexuel

Le géant de l'ameublement a été sanctionné aux prud'hommes pour ne pas avoir réagi aux comportements inappropriés d'un manager.

L’obligation de sécurité

Dans sa décision du 10 avril 2019 n°17-28.218, la Cour de Cassation précise qu'une Cour d'Appel ne saurait débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts sans répondre à ses écritures soutenant que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir assuré la surveillance médicale renforcée que sa qualité de travailleur de nuit imposait.

L’avis des délégués du personnel

une nouvelle fois la Cour de Cassation, dans sa décision du 10 avril 2019 n° 18-11.930, rappelle l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée. Lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l'entreprise, il doit être consulté sur son propre reclassement avant d'être convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

Absence prolongée pour maladie

la Cour de Cassation, dans sa décision du 10 avril 2019 n° 17-25.931 , rappelle qu'une Cour d'Appel ne saurait admettre la légitimité du licenciement d'un responsable de point de vente motivé par la perturbation causée par son absence prolongée pour maladie et la nécessité de le remplacer en constatant que son poste a été confié à un collègue, sans rechercher si ce dernier a lui-même été remplacé par un salarié nouvellement recruté.

Les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire

Dans sa décision du 10 avril 2019 n°17-24.093, la Cour de Cassation réaffirme à nouveau que lorsque les faits sanctionnés par un licenciement disciplinaire ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les 2 mois ayant précédé l'engagement de la procédure. A défaut d'une telle preuve, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée

La Cour de Cassation, dans sa décision du 10 avril 2019 n° 17-31.712 , rappelle qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas prévus par la loi

Le barème Macron jugé de nouveau contraire aux normes internationales

Après ceux de Troyes, Lyon, Amiens, Grenoble Agen et Paris, notamment, c’est au tour du Conseil de prud’hommes de Bordeaux dans sa décision du 9 avril 2019 n° 18/00659, d’écarter le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L 1235-3 du Code du travail tel qu’issu des ordonnances Macron.

Le préavis est dû quand bien même le licenciement est motivé par une faute grave

Dans sa décision du 20 mars 2019 n°17-26.999, la Cour de Cassation précise que « la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié. »

Mise à pied d’un salarié protégé

Dans sa décision du 27 février 2019 n° 413556, le Conseil d’État a jugé que le délai de vingt-et-un jours entre la date de mise à pied d’un salarié protégé et la demande d’autorisation de l’inspecteur du travail était excessif.

La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sérieuse

Dans sa décision du 6 mars 2019 n° 17-24.701, la Cour de Cassation confirme que lorsque la juridiction pénale décide que les faits dont elle est saisie ne sont pas établis ou ne sont pas imputables au salarié, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge prud’homal et ces faits ne peuvent pas être retenus comme cause réelle et sérieuse de licenciement.

Rappel de salaire : c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition

La Cour de cassation, dans sa décision du 13 février 2019 n°17-21.176, rappelle que c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de l’entreprise, et non l’inverse . Elle fonde sa décision sur l’article 1315 du Code civil, aujourd’hui repris sous l’article 1353 du même Code, selon lequel celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.