Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

L’inégalité de traitement, de discrimination syndicale et de reclassement

Dans sa décision du 23 octobre 2019, n°18-14.886, la Cour de Cassation précise qu'une Cour d’Appel ne saurait débouter le salarié de ses demandes de condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices économiques, moraux et professionnels au titre de l’inégalité de traitement et de la discrimination syndicale, de reclassement à un coefficient supérieur et de réévaluation de son salaire mensuel de base alors qu’elle constate que l’intéressé était affecté au premier échelon conventionnel depuis son embauche en 2012 et que, depuis cette date, il n’avait bénéficié d’aucune évolution salariale sans que l’employeur ne fournisse une explication…

L’entretien préalable

Dans sa décision du 9 octobre 2019, n°18-15.029, la Cour de Cassation rappelle que dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités de l’article L 1332-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Dès lors que, selon ce texte, la sanction ne peut pas intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien, une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande tendant à l’annulation d’un avertissement notifiée hors délai au motif que la sanction est justifiée…

Les absences liées au mandat d’élu local d’un salarié ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de commissions dépendant du chiffre d’affaires.

Dans sa décision du 2 octobre 2019, n°17-31.627, la Cour de Cassation précise que le salarié détenteur d’un mandat d’élu local a droit à l’intégralité de ses commissions.

Nullité du licenciement

Dans sa décision du 16 octobre 2019 no 17-31.624, la Cour de Cassation précise que le salarié dont le licenciement est nul, pour avoir été abusivement prononcé pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période s’étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

Le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite

Dans sa décision du 16 octobre 2019 no 18-20.211, la Cour de Cassation rappelle que le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration, au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Dans sa décision du 16 octobre 2019, no 18-16.539, la Cour de Cassation précise qu'une atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation fait peser sur sa vie personnelle constituent un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Modification du contrat de travail

Dans sa décision du 16 octobre 2019, no 17-18.443, la Cour de Cassation rappelle que le contrat de travail ne peut être modifié qu’avec l’accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail

La preuve du respect des seuils et plafonds des durées maximales de travail incombe à l’employeur

Dans sa décision du 2 octobre 2019, n°18-12.323, la Cour de Cassation rappelle que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur

Clause de mobilité

Dans sa décision du 2 octobre 2019, n° 18-20.353, la Cour de Cassation précise qu'une cour d’appel ne saurait décider que le licenciement du salarié ayant refusé l’application de sa clause de mobilité repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’il résulte de ses constatations que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d’application et conférait à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée

LA SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET RECHERCHE UN AVOCAT SALARIE (H/F) EN DROIT DU TRAVAIL A GRENOBLE

Notre cabinet, situé 26 rue Colonel Dumont à GRENOBLE, exerce exclusivement en droit du travail, et droit de la sécurité sociale. Nous recherchons un avocat salarié (H/F), avocat de formation (avec ou sans expérience) et disposant de solides connaissances en droit social (cursus de formation ou expérience dans ce domaine), afin de renforcer notre équipe. Vous serez intégré au sein d’une équipe composée de deux associées, un collaborateur, ainsi que deux assistantes, et vous interviendrez tant en conseil qu’en contentieux auprès d’une clientèle composée principalement de salariés et d’organisations syndicales. Poste d’avocat salarié à pourvoir dès que possible.

Un membre suppléant du comité social et économique peut-il exercer les fonctions de représentant syndical au sein de cette institution ?

Dans sa décision du 11 septembre 2019, n°18-23.764, la Cour de Cassation affirme qu'un "salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale ; qu’il en résulte qu’en enjoignant à la salariée, élue membre…

Le barème Macron »IN ABSTRACTO » et « IN CONCRETO »

le 25 septembre 2019, La cour d’appel de Reims s'est prononcée sur la conventionnalité du barème au regard des articles 10 de la Convention 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne qui, relève-t-elle, sont rédigés de façon très proche. Elle estime en effet que ces deux textes sont dotés d’un effet direct horizontal, permettant ainsi à tout salarié le droit de s’en prévaloir devant les juridictions nationales dans un litige l’opposant à son employeur.