GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

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la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.

Publiée le 21/02/2019
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Selon l'article L 3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par 3 ans. L'article L 1471-1 du même Code prévoit une prescription de 2 ans pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail et de 12 mois pour celles relatives à la rupture du contrat de travail. Les termes même de la demande de « requalification du contrat » peuvent amener à ranger celle-ci dans la catégorie des requêtes portant sur l'exécution du contrat, soumises à la prescription de 2 ans. La Cour de Cassation, dans sa décision du 19 décembre 2018 n°16-20.522, en a décidé autrement . Selon elle, l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire et se prescrit donc par 3 ans.

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Le juge des référés est compétent pour trancher tout différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial

Publiée le 19/02/2019
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La Cour de Cassation, dans sa décision du 23 janvier 2019 n°17-28.330, se prononce sur l’exercice par le salarié de l’action en justice qui lui est ouverte pour contester le refus de son employeur de lui accorder le congé pour événement familial auquel il a droit en application de l’article L 3142-1 du Code du travail.

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L’obligation de sécurité de l’employeur, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.

Publiée le 15/02/2019
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Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La durée du temps de travail

Publiée le 15/02/2019
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la Cour de Cassation le confirme dans deux décisions du 6 février 2019 n° 17-28.763 F-D et n° 17-28.752 F-D : la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur

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Démission remise sous la menace d’une plainte pour vol

Publiée le 14/02/2019
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La démission ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail. Tel n’est pas le cas en présence d’un vice du consentement du salarié, tel que la contrainte morale comme le rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 23 janvier 2019 n°17-26.794

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