Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

COVID-19 CORONAVIRUS

Publiée le 16/03/2020
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Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire due au Covid-19 qui concerne le monde entier affecte également l'organisation de tous les cabinets d'avocats. La gestion de vos dossiers n'est pas impactée car nous pouvons continuer à travailler à distance. En application du principe de précaution, à compter de ce jour lundi 16 mars 2020 : • Les rendez-vous physiques sont annulés et remplacés par des rendez-vous téléphoniques. • Seules les audiences relevant de contentieux exceptionnels seront assurées compte tenu de la fermeture des tribunaux. • Notre cabinet reste disponible par email contact@germain-phion-avocat.fr, par téléphone au 04 76 46 00 26 ou MEETLAW comme auparavant. • Nous vous tiendrons bien sûr informés en cas d’évolution de la situation. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à vous accompagner et vous apporter la meilleure réactivité dans cet environnement exceptionnel. Bien à vous, Maître GERMAIN-PHION/ JACQUEMET

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L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

Publiée le 10/03/2020
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Dans sa décision du 26 février 2020, n° 18-10.017, la Cour de Cassation précise que le paiement d'un complément de salaire à un salarié qui, durant son arrêt maladie, exerce une activité non concurrente ne cause pas à l'employeur un préjudice justifiant le licenciement pour faute grave de l'intéressé du fait d'un manquement à son obligation de loyauté.

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La formation professionnelle ou accompagnement tel que prévu par la convention collective de la propreté pour les salariés illettrés.

Publiée le 02/03/2020
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Dans sa décision du 8 janvier 2020, n°18/00741, la Cour d'Appel de Paris précise que le fait que la salariée n’ait bénéficié d’aucune formation professionnelle ni d’un accompagnement tel que prévu par la convention collective de la propreté pour les salariés et les femmes illettrés, établit un manquement de la part de l’employeur à l’origine d’un préjudice certain pour l’intéressée, qui perd ainsi toute chance de maintenir son employabilité voire de progresser sur le plan professionnel. Son préjudice doit être réparé par l’allocation d’une somme de 1 500 €

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Si la maladie suspend le contrat de travail, elle ne suspend pas les fonctions représentatives

Publiée le 02/03/2020
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Dans sa décision du 16 décembre 2019, n°19/00387, la Cour d'Appel de Metz rappelle que si la maladie suspend le contrat de travail, elle ne suspend pas les fonctions représentatives, de sorte que le représentant du personnel en arrêt de travail peut continuer à exercer son mandat. Les heures de délégation étant de plein droit considérées comme du temps de travail, l’exercice de son mandat par le représentant du personnel pendant l’arrêt de travail pour maladie ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.

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La barbe n’est pas à elle seule un signe d’appartenance religieuse

Publiée le 02/03/2020
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Dans sa décision du 12 février 2020, n° 418299, le Conseil d’État censure la décision des juges du fond qui ont, selon lui, commis une erreur de droit. Pour le Conseil d'Etat les éléments sur lesquels les juges d’appel se sont fondés pour se prononcer sont par eux-mêmes insuffisants pour caractériser la manifestation de convictions religieuses dans le cadre du service public. Sans autre circonstance susceptible d’établir que l’agent public aurait manifesté de telles convictions dans l’exercice de ses fonctions, aucun manquement à son devoir de neutralité ne pouvait lui être reproché.

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La majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Publiée le 02/03/2020
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Dans sa décision du 13 février 2020, n°19-11.868, la Cour de Cassation précise que selon l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salaire annuel s’entend du salaire effectivement perçu par la victime. C’est donc ce salaire qui doit être retenu pour la détermination du capital représentatif mis à la charge de l’employeur.

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Le temps d’habillage et de déshabillage

Publiée le 02/03/2020
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Dans ces décisions du 12 février 2020 n°18-22.590 et n°18-22.999, la Cour de Cassation rappelle que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives précitées.

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