Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés
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L’indemnité compensatrice de préavis lorsque plusieurs CDD sont requalifiés en CDI.

Dans sa décision du la Cour de Cassation précise que selon les textes, ( articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ), l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée du préavis. Pour limiter la somme allouée à titre d’indemnité de préavis, l’arrêt retient que le salaire mensuel moyen étant en dernier lieu de 407,21 euros, il y a lieu d’allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit la somme de 814,42 euros. En statuant ainsi,…

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Dans sa décision du 2 juin 2021, n°19-16.183, la Cour de Cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat

La mutation ou la rétrogradation disciplinaire sont bien, sauf exceptions, des modifications du contrat de travail, il est donc impossible de l’imposer au salarié et attention aux délais.

Dans sa décision du la Cour de cassation précise que la notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai. Il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

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