GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

Tous les élus ont un égal accès aux documents du CE ou CSE

Publiée le 21/11/2018
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Tous les membres du CE ou CSE doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Le juge des référés ne peut pas en limiter l'accès. La Cour de Cassation rappelle le principe d'égal accès de tous les membres du comité ( ou CSE ) et apporte une nouvelle précision inédite dans son arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-23.157 : ce n'est pas au juge de régler cette question, mais seulement au règlement intérieur de l'instance. Mais attention, "tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité", ajoute la Cour de Cassation. L’éventuelle restriction de l’accès aux documents du comité d’entreprise ( ou CSE ) ne pourra donc pas être décidée par les élus majoritaires au détriment des minoritaires. La règle devra s’imposer à tous, dans les mêmes conditions.

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La preuve du paiement de l’indemnité de congés payés repose sur l’employeur

Publiée le 21/11/2018
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C'est bien à à l’employeur qui est débiteur de l’obligation du paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d’établir qu’il a exécuté son obligation. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans sa décision du 24 octobre 2018, n° 17-18.753. Dans cette affaire, la demande portait sur un rappel de salaire au titre des congés payés, alors que l’employeur en contestait le nombre revendiqué par la salariée. La Cour d’Appel avait alors débouté la salariée pour absence d’éléments à l’appui de sa demande. La Cour de Cassation réaffirme qu'en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

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La faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice en cas d’absence de formation renforcée

Publiée le 20/11/2018
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La Cour de Cassation dans son arrêt du 11 octobre 2018 n°17-23.694 fait une stricte interprétation des règles énoncées par les articles L 4154-2 et L 4154-3 du Code du Travail. Dans cette affaire, une intérimaire exposée à un risque particulier de coupure, avait été victime d'un accident de travail en taillant une viande. L'entreprise utilisatrice estime que la présomption de faute inexcusable de l'employeur au bénéfice des salariés temporaires, énoncée à l'article L. 4154-3 du code du travail est une présomption simple qui peut être renversée à partir du moment où l'employeur apporte la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié des risques auxquels il était exposé. Pour ce faire, elle démontre avoir d'une part, mis à disposition de chaque employé des gants de protection anti-coupure dont l'usage avait été expliqué et d'autre part, mis en place une procédure de remplacement automatique des couteaux usés sur simple demande du salarié. Ainsi, les couteaux avaient été changés par des couteaux neufs seulement quatre jours avant l'accident. La Cour de Cassation rejette les arguments de l'entreprise utilisatrice car elle estime qu'étant affectée à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa sécurité, la salariée victime aurait dû bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité et que la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a bien dispensé au salarié cette formation renforcée, ce que l'entreprise utilisatrice n'a pas justifié.

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L’abandon de poste d’un salarié ne constitue pas nécessairement une faute grave

Publiée le 19/11/2018
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Dans son Arrêt de Rejet du 26 septembre 2018 N° 17- 17. 563, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l'absence injustifiée du salarié, qui rencontrait de nombreuses difficultés personnelles et de santé, et avait plus de vingt ans d'ancienneté, n'avait pas perturbé le service, la cour d'appel a pu décider qu'elle ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé. Autrement dit l’abandon de poste ne constitue pas automatiquement une faute grave. La qualification de la faute du salarié va dépendre essentiellement des circonstances particulières et de la désorganisation du service qui doivent être actées dès la notification du licenciement.

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Que deviennent les congés payés en cas de décès du salarié ?

Publiée le 19/11/2018
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A cette question la Cour de Justice de l’Union européenne, (CJUE, 6 novembre 2018), apporte une réponse claire : l’indemnité de congés payés non pris par le salarié décédé se transmet à ses héritiers. La Cour de Justice affirme donc que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé : le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers. Dans l’hypothèse où le droit national exclut une telle possibilité et s’avère donc incompatible avec le droit de l’Union, les héritiers peuvent invoquer directement le droit de l’Union, et cela tant à l’égard d’un employeur public qu’à l’égard d’un employeur privé.

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