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Actualités / Décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

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LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins…

Lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire, le licenciement est nul

Lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir intenté voir même d'envisager un recours devant une juridiction prud’homale, son licenciement doit être annulé comme portant atteinte à une liberté fondamentale d’agir en justice, les juges et conseillers devant conclure à la nullité du licenciement quand bien même la lettre de rupture ferait état d’autres motifs susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse.

L’employeur ne peut se prévaloir du refus de modification du contrat d’un salarié protégé dans le cadre de sa réintégration une fois son statut protecteur expiré

Dans sa décision du 5 décembre 2018, n° 16-19.912, la Cour de Cassation explique que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul. Ainsi, dans une telle situation, peu importe l'expiration du statut…
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