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Lorsque l’employeur met en œuvre une procédure de licenciement économique collectif sans avoir mis en place d’institutions représentatives du personnel et sans produire de procès-verbal de carence, il commet une faute causant un préjudice aux salariés. Cette indemnisation est automatique. Le salarié ne peut en être privé au motif qu’il ne démontre pas la réalité de son préjudice. Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-14.392
Ma vidéo sur la faute grave
Les différents types de licenciements
Les salariés en congé de reclassement restent salariées de leur entreprise jusqu'à l'issue de ce congé. En conséquence, ils doivent bénéficier de la participation aux résultats de cette entreprise, peu importe que les sommes versées durant ce congé ne soient pas prises en compte pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation qui est, rappelons le, calculée de la manière suivante : RSP = ½ (B – 5%C) x S / VA B : Bénéfice net C : Capitaux propres S : Salaires bruts au titre de l’exercice VA : Valeur Ajoutée. Cette la question vient d'être posée à…
Lorsqu'à l'issue d'une scission d'entreprise, une entreprise, nouvellement créée, reprend des contrats de travail , elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par l'article R.1321-5 du code du travail . En effet, dans sa décision du 17 octobre 2018, n° 17-16.465, la Cour de cassation rappelle que "La cour d'appel a exactement retenu que le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de…
l'entretien préalable
la convocation à l'entretien préalable
La responsabilité de l’employeur peut être engagée lorsqu’un salarié est exposé à un risque pour sa santé ou sa sécurité, ou lorsqu’un risque se réalise, sauf si l’employeur prouve qu’il a pris toutes les mesures de prévention et de protection exigées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail. Dans un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation, le 17 octobre 2018, une altercation avait eu lieu entre deux salariés, avec agression verbale de l’un entraînant pour l’autre des soins, mais sans arrêt de travail et pris en charge au titre d’accident du travail. Pour…
Le régime applicable à l’inaptitude au travail a été profondément remanié par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la loi travail du 8 août 2016, et récemment, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ainsi qu’un arrêté du 16 octobre 2017. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude physique et l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur sont revues en profondeur : modification de la procédure de constatation de l'inaptitude, modification des conditions de recours contre l'avis médical du médecin du travail, et unification de la procédure d’inaptitude quelle que soit l’origine (professionnelle ou non) de celle-ci.
Le prélèvement à la source devait initialement entrer en application à compter du 1er janvier 2018. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont officialisé le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source entrera donc en application à partir de la paye du mois de janvier 2019.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont profondément remanié le code du travail. Un tiers des dispositions du code du travail ont été réécrites et parmi elles, celles relatives à la hiérarchie des normes. Jusqu’à présent, et à quelques exceptions près, les règles fixées par le code du travail s’imposaient.
Signez et soutenez notre collectif : Protégeons le Féminin Contre les Ordonnances Macron. L’opinion publique s’emballe. On semble découvrir que les femmes sont nombreuses à être harcelées dans les entreprises. Pour réagir, on invite même les femmes à « balancer leur porc » ... Mais on nous rappelle aussi qu’elles sont mal payées.
