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Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018 n° 17-19.935
La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018 n° 17-20.801 a donc posé cette règle.
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La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 (Loi n° 2018-1203 du 22 septembre 2018) prévoit un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé du nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée (définie par arrêté).
Dans sa décision du 5 décembre 2018, n° 16-19.912, la Cour de Cassation explique que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul. Ainsi, dans une telle situation, peu importe l'expiration du statut…
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Les employeurs peuvent (il n'y a aucune obligation) verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, portant relèvement du salaire minimum de croissance, porte à 10,03 € bruts le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier prochain (+1,5% par rapport à 2018), soit un brut mensuel de 1521,22€ pour 35 heures hebdomadaires Dans le même temps, le minimum garanti est porté à 3,62€ bruts/heure.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité social et économique article L. 2143-3 du Code du Travail. Pour la Cour de cassation, dans sa décision du 3 oct. 2018 n° 17-60.285, ceci n'exige pas de fonctions électives.
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