Faute inexcusable : Un employeur ne peut pas contester la décision de prise en charge d’un accident par la CPAM
La Cour de Cassation rappelle, dans son arrêt du 8 novembre 2018, que l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou du rechute au titre de la législation professionnelle. Il en résulte que si l’employeur peut soutenir, en défense de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de…