GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

Que deviennent les congés payés en cas de décès du salarié ?

Publiée le 19/11/2018
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A cette question la Cour de Justice de l’Union européenne, (CJUE, 6 novembre 2018), apporte une réponse claire : l’indemnité de congés payés non pris par le salarié décédé se transmet à ses héritiers. La Cour de Justice affirme donc que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé : le droit du travailleur décédé à une indemnité financière au titre des congés non pris est transmissible par la voie successorale à ses héritiers. Dans l’hypothèse où le droit national exclut une telle possibilité et s’avère donc incompatible avec le droit de l’Union, les héritiers peuvent invoquer directement le droit de l’Union, et cela tant à l’égard d’un employeur public qu’à l’égard d’un employeur privé.

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Cadres dirigeants : le rôle du juge

Publiée le 15/11/2018
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Dans son arrêt du 24 oct. 2018, n° 17-20.477, la Cour de Cassation rappelle que les cadres dirigeants, s'ils ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, n'en sont pas moins des salariés soumis à un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en estimant que Madame Y... n'était pas un cadre dirigeant au motif que le directeur général de la société lui donnait des consignes et qu'elle lui en référait, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.3111-2 du Code du travail. Les juges du fond doivent donc vérifier si les critères sont réunis

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IRP et le licenciement économique

Publiée le 15/11/2018
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Lorsque l’employeur met en œuvre une procédure de licenciement économique collectif sans avoir mis en place d’institutions représentatives du personnel et sans produire de procès-verbal de carence, il commet une faute causant un préjudice aux salariés. Cette indemnisation est automatique. Le salarié ne peut en être privé au motif qu’il ne démontre pas la réalité de son préjudice. Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-14.392

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Les salariés en congé de reclassement ont droit à la participation aux résultats de l’entreprise

Publiée le 14/11/2018
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Les salariés en congé de reclassement restent salariées de leur entreprise jusqu'à l'issue de ce congé. En conséquence, ils doivent bénéficier de la participation aux résultats de cette entreprise, peu importe que les sommes versées durant ce congé ne soient pas prises en compte pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation qui est, rappelons le, calculée de la manière suivante : RSP = ½ (B – 5%C) x S / VA B : Bénéfice net C : Capitaux propres S : Salaires bruts au titre de l’exercice VA : Valeur Ajoutée. Cette la question vient d'être posée à la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 novembre dernier n°17-18.936 En l'espèce, des salariés licenciés pour motif économique avaient bénéficié, dans le cadre d’un PSE, d’un congé de reclassement. Ils saisissent les prud’hommes aux fins d’obtenir un rappel de droits car ils ont considéré que leurs droits à participation pendant leur congé de reclassement avaient été mal calculés. Les juges font droit à leur demande. Mais leur employeur se pourvoit en cassation. Pour lui, aucune erreur n’a été commise : les sommes versées pendant le congé de reclassement excédant le préavis du salarié ne doivent pas être retenues pour calculer la réserve spéciale de participation (RSP) et sa répartition entre salariés puisqu’elles ne constituent pas des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction.

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Transfert des contrats de travail : que devient le règlement intérieur ?

Publiée le 12/11/2018
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Lorsqu'à l'issue d'une scission d'entreprise, une entreprise, nouvellement créée, reprend des contrats de travail , elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par l'article R.1321-5 du code du travail . En effet, dans sa décision du 17 octobre 2018, n° 17-16.465, la Cour de cassation rappelle que "La cour d'appel a exactement retenu que le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail (...) vers une société nouvellement créée n'était pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R.1321-5 du code du travail impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture". L'entreprise d'accueil doit donc modifier l'ancien règlement intérieur ou en adopter un nouveau en respectant la procédure prévue.

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