GERMAIN PHION AVOCAT
Défense des salariés - Grenoble

Actualités / décryptage droit du travail

Retrouvez toute l'actualité du droit du travail analysée et décryptée par un avocat spécialisé dans le domaine

L’employeur ne peut se prévaloir du refus de modification du contrat d’un salarié protégé dans le cadre de sa réintégration une fois son statut protecteur expiré

Publiée le 26/12/2018
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Dans sa décision du 5 décembre 2018, n° 16-19.912, la Cour de Cassation explique que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul. Ainsi, dans une telle situation, peu importe l'expiration du statut protecteur pour le salarié. Si l'employeur ne l'a pas réintégré et ne justifie pas d'une impossibilité de le faire,le licenciement au seul motif que le salarié refuse une modification de son contrat de travail est nul. Et par conséquent, l'obligation de réintégration perdure.

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Le Smic passera à 10,03 euros bruts de l’heure au 1er janvier 2019 contre 9,88 euros bruts en 2018

Publiée le 21/12/2018
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Le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, portant relèvement du salaire minimum de croissance, porte à 10,03 € bruts le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier prochain (+1,5% par rapport à 2018), soit un brut mensuel de 1521,22€ pour 35 heures hebdomadaires Dans le même temps, le minimum garanti est porté à 3,62€ bruts/heure.

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Pas besoin de disposer d’un mandat électif pour être désigné délégué syndical

Publiée le 20/12/2018
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Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité social et économique article L. 2143-3 du Code du Travail. Pour la Cour de cassation, dans sa décision du 3 oct. 2018 n° 17-60.285, ceci n'exige pas de fonctions électives.

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La résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée enceinte

Publiée le 18/12/2018
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Les effets produits par la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée enceinte aux torts de l'employeur seront différents si l'information de l'état de grossesse est antérieure ou postérieure à la saisine de la juridiction prud'homale. La femme enceinte est protégée contre un licenciement qui serait uniquement motivé par son état de grossesse.

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« L’inconventionnalité » du barème d’indemnité prévu par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017

Publiée le 17/12/2018
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Le Conseil des Prud'hommes de Troyes a été saisi par un salarié souhaitant requalifier son licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son avocate, en développant l’argumentaire du Syndicat des avocats de France, a également fait valoir que les barèmes introduits par la réforme du Code du travail était contraire à la convention 158 de l’OIT. Le Conseil lui a donné raison le 13 décembre 2018. Il a estimé que le barème non seulement violait la Convention 158 de l’OIT mais également la Charte Sociale Européenne de 1996.

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Harcèlement sexuel : comment prouver les faits ?

Publiée le 13/12/2018
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Le harcèlement sexuel peut-il être prouvé seulement par le biais d'attestations des salariées concernées ? Dans sa décision du 5 décembre 2018 n° 17-24.794, la Cour de Cassation estime que les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre. Dans cette affaire ...

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Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit est bien une modification du contrat de travail

Publiée le 13/12/2018
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Dans sa décision du 17 novembre 2018, n° 17-11.757, la Cour de Cassation rappelle qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Pour passer les salariés à un horaire de jour, il aurait du proposer une modification de contrat de travail et demander l'accord de ces salariés. La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constituait une modification du contrat de travail (Cass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-67.652), y compris en l'absence de clause contractuelle sur les horaires de travail. Mais ....

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