PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Version applicable au 1er septembre 2021
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Version applicable au 1er septembre 2021
Le Ministère du Travail a diffusé ce document 9 août 2021
Nous attendons les décrets d'application
Dans sa décision du 5 mai 2021, n°20-14.390, 20-14.391, 20-14.393, la Cour de Cassation rappelle que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative. Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.
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Dans sa décision du la Cour de Cassation précise qu'en application de l'article 2224 du Code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La Cour d'appel, qui a relevé que la salariée soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral au-delà de sa mise en arrêt de travail pour maladie et demandait pour ce motif la nullité de son licenciement prononcé le 17 novembre 2009, en a exactement déduit qu'elle avait jusqu'au 17…
Dans sa décision du 6 janvier 2021, n°19-17.299, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de la salariée, la cour d'appel a pu décider que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Dans sa décision du 30 juin 2021, n°19-18.533, la Cour de Cassation rappelle que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.
Dans sa décision du 2 décembre 2020, n°19-18.445, la Cour de Cassation précise que refuser « de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature » n’est pas un motif de licenciement.
Version applicable à compter du 30 juin 2021
Lire la décision de la juge des référés
Dans sa décision du 15 juin 2021, requête n° 35786/19, la Cour Européenne des Droits de l'Homme précise que le fait d’appuyer sur le bouton "j’aime" sur certains contenus publiés sur Facebook est une forme courante et populaire d’exercice de la liberté d’expression en ligne.