Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

L’indemnité compensatrice de préavis lorsque plusieurs CDD sont requalifiés en CDI.

Dans sa décision du la Cour de Cassation précise que selon les textes, ( articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ), l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée du préavis. Pour limiter la somme allouée à titre d’indemnité de préavis, l’arrêt retient que le salaire mensuel moyen étant en dernier lieu de 407,21 euros, il y a lieu d’allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit la somme de 814,42 euros. En statuant ainsi,…

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Dans sa décision du 2 juin 2021, n°19-16.183, la Cour de Cassation précise que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis

Dans sa décision du 2 juin 2021, n°19-16.183, la Cour de Cassation précise que l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée du préavis.

Avis d’inaptitude : l’employeur a 15 jours pour contester

Dans la décision du 02 juin 2021, n°19-24061, la Cour de Cassation précise que le délai de quinze jours ouvert pour la saisine du conseil de prud'hommes courre à compter de la réception par l'employeur de l'avis d'inaptitude et non d'éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude.

La mutation ou la rétrogradation disciplinaire sont bien, sauf exceptions, des modifications du contrat de travail, il est donc impossible de l’imposer au salarié et attention aux délais.

Dans sa décision du la Cour de cassation précise que la notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai. Il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

Résiliation judiciaire suite aux manquements de l’employeur à ses obligations salariales

Dans sa décision du 19 MAI 2021, n°20-14.062, La Cour de Cassation rappelle que le manquement de l'employeur à ses obligations salariales d'une gravité suffisante peut empêcher la poursuite du contrat de travail.

Faute grave et harcèlement moral

Dans sa décision du 12 mai 2021, n° 20-10.512, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que l’agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, elle a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

La clause de non-concurrence étendue au « niveau mondial » n’est pas licite

Dans sa décision du 8 avril 2021, n°19-22.097, la Cour de Cassation précise qu'est illicite la clause de non-concurrence qui, pour délimiter son périmètre géographique, se réfère « au niveau mondial »

La visite médicale après un congé de maternité

Dans sa décision du 21 octobre 2020, n°19-20.570, la Cour de Cassation précise que la visite médicale prévue à l'article R. 4624-22 du Code du travail après un congé de maternité a pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, de préconiser le cas échéant un aménagement, une adaptation de son poste, ou un reclassement et n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du même Code.

Discrimination et prescription

Dans sa décision du 31 mars 2021, n°19-22.557, la Cour de Cassation précise que doit être censurée la décision qui dit prescrite l'action introduite en 2012 par une salariée se plaignant d'une discrimination remontant à 1977, alors que si la salariée faisait état d'une discrimination syndicale ayant commencé dès l'obtention de son premier mandat en 1977 et dont elle s'est plainte en 1981, période couverte par la prescription trentenaire, elle faisait valoir que cette discrimination s'était poursuivie tout au long de sa carrière en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, ce dont il résultait que la salariée se fondait…

Jours de fractionnement

Dans sa décision du 5 mai 2021, n°20-14.390, la Cour de Cassation rappelle que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.

L’inexécution du préavis et l’avantage en nature

Dans sa décision du 24 mars 2021, n° 19-18.930, la Cour de Cassation rappelle que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par l'avenant à son contrat de travail