Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié s’applique au particulier employeur

Dans sa décision du 8 avril 2021, n°20 -11.935, la Cour de Cassation précise que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Fusion-absorption : quel accord d’entreprise appliquer ?

Dans sa décision du 24 mars 2021, n°19-15.920, la Cour de Cassation précise que si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le nouvel employeur peut, en l’absence d’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ou d’élaboration de nouvelles dispositions, maintenir, en vertu d’un engagement unilatéral, tout ou partie des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbée, ce n’est qu’à la condition, s’agissant d’avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l’entreprise absorbante.

Communications syndicales et salariés mis à disposition : c’est à l’employeur de s’assurer que ses salariés mis à disposition y ont accès

Dans sa décision du 7 mars 2021, n°19-21.486, la Cour de Cassation précise que les salariés mis à la disposition dans une entreprise doivent pouvoir accéder aux informations diffusées par les syndicats de leur entreprise d’origine. C’est à cette dernière de mettre tout en œuvre, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès de ses salariés mis à disposition.

Preuve de la discrimination : la victime peut obtenir des éléments nominatifs sur d’autres salariés malgré leur refus

Dans sa décision du 16 mars 2021, n° 19-21.063, la Cour de Cassation précise que le seul refus d’autres salariés de voir transmettre des informations nominatives les concernant ne peut justifier le rejet d’une telle demande si elle est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.

Prise d’acte et résiliation judiciaire du contrat de travail

Dans sa décision du 17 février 2021, n°19-18.149, la Cour de Cassation précise que constitue un manquement suffisant pour empêcher la poursuite du contrat, le fait que l’employeur s’abstienne de prendre une mesure, pour éloigner l'auteur du harcèlement, du poste occupé par la salariée.

Syndrome anxiodépressif réactionnel et accident du travail

Dans sa décision du 28 janvier 2021 (19-25.722) la Cour de cassation précise qu'un syndrome anxiodépressif réactionnel déclenché par une altercation avec un supérieur doit être pris en charge en tant qu’accident du travail, peu importe que le salarié soit à l’origine du différend.

Règlement intérieur et sanctions : la charge de la preuve de l’effectif incombe à l’employeur

Dans sa décision du 6 janvier 2021, n°19-14.440, la Cour de Cassation précise qu'il résulte de l'article L. 1311-2 du Code du travail qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins cinquante salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur qu'il prescrit. Selon l’article R. 1321-5 du même Code, il appartient à l'employeur, en cas de litige, de faire la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise était, au jour du prononcé de la sanction, resté inférieur pendant plus de douze mois consécutifs, à celui…

Rupture conventionnelle : l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation.

Dans sa décision du 6 janvier 2021, 19-18.549, la Cour de Cassation précise que constitue un vice de consentement le fait pour l'employeur de dissimuler au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci.

Requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet

dans sa décision du 17 février 2021 (18-26.545) la Cour de Cassation précise qu'il résulte [de l’article L. 3123‑25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2008‑789 du 20 août 2008, et des articles 1134 alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance nº 2016‑131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353 du Code civil qu’en cas d’avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé conforme aux exigences légales et conventionnelles, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d’exécution, la requalification de ce contrat de travail à temps partiel…

La qualification du CDD de remplacement du salarié remplacé doit être précise

Dans sa décision du du 20 janvier 2021 n°19-21.535 et ss, la Cour de Cassation rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit de l’un des cas visés au…

La comptabilisation au titre des heures supplémentaires des temps de déplacement professionnel liés à l’exercice des mandats de représentation qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail

Dans sa décision du 27 janvier 2021, n°19-22.038, la Cour de Cassation précise que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail pour l’exercice des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Elle précise qu’il doit être pris en compte pour la détermination des heures supplémentaires et d’une éventuelle majoration à ce titre.

Activité partielle : deux nouvelles ordonnances aménagent la modulation des taux

Deux ordonnances du 10 février 2021 permettent de prolonger une prise en charge intégrale jusqu’au 31 décembre 2021. Dans la dernière version de son questions-réponses mise en ligne le 9 février dernier, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion détaille toutes les évolutions apportées par ces ordonnances.