Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

Notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude

Dans sa décision du 2 mars 2022, n° 20-21.715, la Cour de cassation précise qu'il résulte que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. Dans cette affaire, Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables ses demandes relatives à la contestation de l'avis d'inaptitude et à la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail, alors : « que le médecin du travail ne peut…

Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice

Dans sa décision du 19 janvier 2022, n° 20-12.420, la Cour de cassation précise que la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image du salarié ouvre droit à réparation. En effet, Il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation. Pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts au titre du droit à leur image, les arrêts retiennent d'abord que chacun des salariés a été photographié avec l'ensemble de l'équipe…

Discrimination syndicale et liée au handicap : une filiale de Natixis et BPCE condamnée

Dans cet article de Médiapart du 15/02/2022 écrit par Cécile Hautefeuille une filiale assurances de Natixis et BPCE a été condamnée pour double discrimination syndicale et liée au handicap, envers un salarié. Elle devra lui verser 25.000 euros de dommages et intérêts. L’entreprise a fait appel. Entravé dans sa carrière, sa rémunération, ses activités syndicales. Contraint à une charge de travail non adapté à son handicap et ses mandats. Mais critiqué en permanence sur ses résultats. Un syndicaliste CGT de BPCE APS, filiale assurances de Natixis et du groupe Banque Populaire-Caisse d’Épargne (BPCE), vient de faire condamner son employeur devant…

Droit d’accès aux courriels professionnels

Dans une note publiée sur son site internet le 5 janvier 2022, la Cnil détaille la marche à suivre lorsqu'un salarié veut demander à son employeur l’accès et la communication des données personnelles qu’il a en sa possession, y compris la copie des courriels professionnels.

La clause de mobilité conclue avant une cession d’entreprise

Dans sa décision du 5 janvier 2022, n° 20-17.599, la Cour de cassation précise que constitue une manœuvre déloyale, le fait, pour le cessionnaire, de proposer au salarié, avant la cession de l’entreprise en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la signature d’un avenant comportant une clause de mobilité dans le but d’éviter la poursuite du contrat de travail aux conditions en vigueur chez le cédant.

PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Version applicable au 25 janvier 2022

Liberté religieuse

Dans sa décision du 19 janvier 2022, n° 20-14.014, la Cour de Cassation rappelle que vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail :

Liberté d’expression

Dans sa décision du 19 janvier 2022, n° 20-10.057, la Cour de Cassation rappelle qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé…

Rupture conventionnelle avec un salarié qui se plaint de harcèlement sexuel

Dans sa décision du 4 novembre 2021, n° 20-16.550, la Cour de Cassation précise qu'ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, l'employeur, informé par la salariée de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n'avait mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir de nouveaux actes et à protéger la salariée des révélations qu'elle avait faîtes en sorte que celle-ci, qui se trouvait dans une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s'aggraver si elle se poursuivait, n'avait eu d'autre choix que d'accepter…

Licenciement nul: la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration

Dans sa décision du 1 décembre 2021, n° 19-24.766, la Cour de Cassation reconsidère sa jurisprudence en matière de réparation du licenciement nul, pour s’aligner sur une position récente de la CJUE

Très belle décision du Conseil d’Etat du 8 décembre 2021 n°435919, 435923, 435924, 435925, 435926, 435927, 435929 et 435930 obtenue par notre cabinet

Dans ses décisions du 8 décembre 2021, n°435919, 435923, 435924, 435925, 435926, 435927, 435929, 435930, le Conseil d'Etat a annulé les arrêts rendus par la Cour Administrative d'Appel de Lyon le 12 septembre 2019 au même titre que les jugements rendus le 15 avril 2019 par le tribunal administratif de Grenoble. Le Conseil d’État a par ailleurs annulé la décision du 19 novembre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes. Dans cette affaire, il était question de l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du…

Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire

Dans sa décision du 13 octobre 2021, n° 19-19.407, la Cour de Cassation précise qu'il résulte des articles L. 3141-24 et L. 3141-28 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que…