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Les effets produits par la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée enceinte aux torts de l'employeur seront différents si l'information de l'état de grossesse est antérieure ou postérieure à la saisine de la juridiction prud'homale. La femme enceinte est protégée contre un licenciement qui serait uniquement motivé par son état de grossesse.
Le Conseil des Prud'hommes de Troyes a été saisi par un salarié souhaitant requalifier son licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son avocate, en développant l’argumentaire du Syndicat des avocats de France, a également fait valoir que les barèmes introduits par la réforme du Code du travail était contraire à la convention 158 de l’OIT. Le Conseil lui a donné raison le 13 décembre 2018. Il a estimé que le barème non seulement violait la Convention 158 de l’OIT mais également la Charte Sociale Européenne de 1996.
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Le harcèlement sexuel peut-il être prouvé seulement par le biais d'attestations des salariées concernées ? Dans sa décision du 5 décembre 2018 n° 17-24.794, la Cour de Cassation estime que les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre. Dans cette affaire ...
Dans sa décision du 17 novembre 2018, n° 17-11.757, la Cour de Cassation rappelle qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Pour passer les salariés à un horaire de jour, il aurait du proposer une modification de contrat de travail et demander l'accord de ces salariés. La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constituait une modification du contrat de travail (Cass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-67.652), y compris en l'absence de clause contractuelle…
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Le passage de 2018 à 2019 va s'accompagner de nombreuses mesures impactant le droit du travail et de la protection sociale. Beaucoup de ces nouvelles mesures sont issues de la loi Avenir du 5 septembre 2018, d'autres résultent de la loi de financement de la sécurité sociale. Dans tous ces changements, difficile d'y voir clair tant les domaines concernés sont vastes et de pouvoir anticiper dans la mesure où la plupart des décrets d'application ne sont pas encore publiés. Congé paternité, formation professionnelle, apprentissage, égalité femmes/hommes, accords pénibilité, Prélèvement à la source ( PAS ), bulletin de paie, contrats de…
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Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé ne peut pas être considéré avoir été établi par écrit et encourt la requalification en CDI comme le rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 14 novembre 2018, n° 16-19.038
Que se passe-t-il pour un salarié en CDD dont le contrat est requalifié en CDI après son terme ? Réponse de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 novembre 2018, n°17-18.891