Congés payés et arrêt maladie
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La Cour de Cassation dans sa décision du 28 novembre 2018 n°17-20.079 a tranché. Pour la Haute Juridiction l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’application utilisée par les coursiers était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de…
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La Cour de Cassation rappelle, dans son arrêt du 8 novembre 2018, que l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou du rechute au titre de la législation professionnelle. Il en résulte que si l’employeur peut soutenir, en défense de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de…
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Le calcul des congés payés
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 n° 17-16.959, En l’espèce, un salarié a été engagé le 6 octobre 2009 en qualité de technicien par une société. Après transfert du contrat de travail à la société repreneuse, le salarié s'est engagé, par avenant du 14…
Le contrôle de l’obligation individuelle de reclassement, précédant le licenciement économique, même lorsqu’un plan social a été établi, relève du Conseil de prud’hommes, c'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans sa décision du 21 novembre 2018, n° 17-16766. « Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au P.S.E. »
La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le paiement des heures supplémentaires. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 octobre 2018 n° 17-20.691. Dans cette affaire, La Cour d’Appel de Limoges ne pouvait donc retenir que « la reconnaissance du statut de cadre et l’impact que cela peut avoir sur la réalisation d’heures supplémentaires, à défaut de pointage, pour des salariés autonomes et susceptibles de se déplacer » permettait d'écarter le paiement des heures supplémentaires. La Cour de Cassation n'a pas suivi…
La déclaration d'inaptitude