Le calcul des congés payés
Le calcul des congés payés
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Le calcul des congés payés
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 n° 17-16.959, En l’espèce, un salarié a été engagé le 6 octobre 2009 en qualité de technicien par une société. Après transfert du contrat de travail à la société repreneuse, le salarié s'est engagé, par avenant du 14…
Le contrôle de l’obligation individuelle de reclassement, précédant le licenciement économique, même lorsqu’un plan social a été établi, relève du Conseil de prud’hommes, c'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans sa décision du 21 novembre 2018, n° 17-16766. « Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au P.S.E. »
La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le paiement des heures supplémentaires. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans son arrêt du 24 octobre 2018 n° 17-20.691. Dans cette affaire, La Cour d’Appel de Limoges ne pouvait donc retenir que « la reconnaissance du statut de cadre et l’impact que cela peut avoir sur la réalisation d’heures supplémentaires, à défaut de pointage, pour des salariés autonomes et susceptibles de se déplacer » permettait d'écarter le paiement des heures supplémentaires. La Cour de Cassation n'a pas suivi…
La déclaration d'inaptitude
l'inaptitude
Mon employeur peut il me licencier alors que je suis en arrêt maladie ?
Inaptitude ou invalidité, quelles sont les différences ?
Vous vous posez beaucoup de questions sur l'invalidité voici quelques réponses à vos questions
Tous les membres du CE ou CSE doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Le juge des référés ne peut pas en limiter l'accès. La Cour de Cassation rappelle le principe d'égal accès de tous les membres du comité ( ou CSE ) et apporte une nouvelle précision inédite dans son arrêt du 7 novembre 2018, n° 17-23.157 : ce n'est pas au juge de régler cette question, mais seulement au règlement intérieur de l'instance. Mais attention, "tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs…
C'est bien à à l’employeur qui est débiteur de l’obligation du paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d’établir qu’il a exécuté son obligation. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans sa décision du 24 octobre 2018, n° 17-18.753. Dans cette affaire, la demande portait sur un rappel de salaire au titre des congés payés, alors que l’employeur en contestait le nombre revendiqué par la salariée. La Cour d’Appel avait alors débouté la salariée pour absence d’éléments à l’appui de sa demande. La Cour…
La Cour de Cassation dans son arrêt du 11 octobre 2018 n°17-23.694 fait une stricte interprétation des règles énoncées par les articles L 4154-2 et L 4154-3 du Code du Travail. Dans cette affaire, une intérimaire exposée à un risque particulier de coupure, avait été victime d'un accident de travail en taillant une viande. L'entreprise utilisatrice estime que la présomption de faute inexcusable de l'employeur au bénéfice des salariés temporaires, énoncée à l'article L. 4154-3 du code du travail est une présomption simple qui peut être renversée à partir du moment où l'employeur apporte la preuve qu'il a pris toutes…