Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

Les salariés en congé de reclassement ont droit à la participation aux résultats de l’entreprise

Les salariés en congé de reclassement restent salariées de leur entreprise jusqu'à l'issue de ce congé. En conséquence, ils doivent bénéficier de la participation aux résultats de cette entreprise, peu importe que les sommes versées durant ce congé ne soient pas prises en compte pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation qui est, rappelons le, calculée de la manière suivante : RSP = ½ (B – 5%C) x S / VA B : Bénéfice net C : Capitaux propres S : Salaires bruts au titre de l’exercice VA : Valeur Ajoutée. Cette la question vient d'être posée à…

Transfert des contrats de travail : que devient le règlement intérieur ?

Lorsqu'à l'issue d'une scission d'entreprise, une entreprise, nouvellement créée, reprend des contrats de travail , elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par l'article R.1321-5 du code du travail . En effet, dans sa décision du 17 octobre 2018, n° 17-16.465, la Cour de cassation rappelle que "La cour d'appel a exactement retenu que le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de…

L’entretien préalable

l'entretien préalable

La convocation à l’entretien préalable

la convocation à l'entretien préalable

Violences morales : l’obligation de sécurité de l’employeur

La responsabilité de l’employeur peut être engagée lorsqu’un salarié est exposé à un risque pour sa santé ou sa sécurité, ou lorsqu’un risque se réalise, sauf si l’employeur prouve qu’il a pris toutes les mesures de prévention et de protection exigées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du Travail. Dans un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation, le 17 octobre 2018, une altercation avait eu lieu entre deux salariés, avec agression verbale de l’un entraînant pour l’autre des soins, mais sans arrêt de travail et pris en charge au titre d’accident du travail. Pour…

L’inaptitude au travail : les nouvelles règles applicables

Le régime applicable à l’inaptitude au travail a été profondément remanié par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la loi travail du 8 août 2016, et récemment, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ainsi qu’un arrêté du 16 octobre 2017. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude physique et l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur sont revues en profondeur : modification de la procédure de constatation de l'inaptitude, modification des conditions de recours contre l'avis médical du médecin du travail, et unification de la procédure d’inaptitude quelle que soit l’origine (professionnelle ou non) de celle-ci.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dû par les salariés : mode d’emploi

Le prélèvement à la source devait initialement entrer en application à compter du 1er janvier 2018. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont officialisé le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source entrera donc en application à partir de la paye du mois de janvier 2019.

Carnet de route de la négociation dans les entreprises

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont profondément remanié le code du travail. Un tiers des dispositions du code du travail ont été réécrites et parmi elles, celles relatives à la hiérarchie des normes. Jusqu’à présent, et à quelques exceptions près, les règles fixées par le code du travail s’imposaient.

Signez et soutenez notre collectif : Protégeons le Féminin Contre les Ordonnances Macron

Signez et soutenez notre collectif : Protégeons le Féminin Contre les Ordonnances Macron. L’opinion publique s’emballe. On semble découvrir que les femmes sont nombreuses à être harcelées dans les entreprises. Pour réagir, on invite même les femmes à « balancer leur porc » ... Mais on nous rappelle aussi qu’elles sont mal payées.

France Bleu Isère : Balancer son porc, c’est s’exposer à de la diffamation.

Laure Germain-Phion, avocate spécialisée dans le droit du travail, revient ce lundi 23 octobre sur la déferlante anti-harcèlement "Balance ton porc" sur Twitter, et les dizaines de milliers de témoignages qui l'accompagnent. Des déclarations importantes mais potentiellement risquées.

Analyse Avant Après des Ordonnances Macron

Analyse avant / après des Ordonnances Macron permettant d'identifier leurs implications sur le droit du travail. Cette analyse a été réalisée pa Maître Laure Germain-Phion, avocat au Barreau de Grenoble.

Synthèse de la Loi travail (El Khomri)

Synthèse de la Loi Travail (El Khomri) du 8 août 2016 animée par Maître Laure Germain-Phion, avocat au Barreau de Grenoble : La nouvelle architecture du code du travail, La négociation collective et les Institutions Représentatives du Personnel, Les nouveaux thèmes de la négociation d’entreprise, Le CPA et autres dispositifs, et Mesures parachevant les réformes de la loi Macron et Rebsamen