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Dans sa décision du 27 janvier 2021 (17-31.046) la Cour de Cassation précise qu'un décompte des horaires de prise de poste et de fin de service, présenté par le salarié, est suffisant, même en l’absence d’indication d’éventuelles pauses méridiennes.
Dans sa décision du 13 janvier 2021, n°19-16.564, la Cour de Cassation précise que c’est la date d’adhésion du salarié au CSP qui marque le point de départ du délai de contestation de 12 mois et non la date d’expiration du délai de 21 jours.
Dans sa décision du 27 janvier 2021, n° 19-15.832, la Cour de cassation précise que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits ; que le salarié invoquait un certain nombre de documents médicaux, émanant tant d’un médecin généraliste que d’un médecin psychiatre, de la médecine du travail et de la caisse primaire d’assurance maladie, dont il soutenait qu’ils démontraient une détérioration de son état de santé consécutive aux agissement de son employeur ; qu’en ne procédant à aucun…
Dans sa décision du 25 novembre 2020, n°19-12.447, la Cour de Cassation précise que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Pour dire que le contrat de travail a été rompu par la démission du salarié, l'arrêt retient que le salarié ne s'est plus présenté à son poste de travail à compter du 24 février 2014, que ce même jour, alors que l'employeur l'interrogeait sur sa présence à une réunion, il recevait pour toute réponse un SMS ainsi rédigé ne compte…
Dans sa décision du 5 novembre 2020 (19-17.164) , la Cour de Cassation précise que l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de…
Dans sa décision du 7 janvier 2021 (17-31.046) , la Cour de cassation précise qu'en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, d’autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé
Dans sa décision du 12 novembre 2020, n°19-11.402, la Cour de Cassation rappelle que le recours à l’utilisation de contrats de mission successifs impose de vérifier si l’employeur apporte des éléments concrets pour établir le caractère par nature temporaire de l’emploi.
Dans sa décision du 25 novembre 2020, nº 19-18.681, la Cour de Cassation précise que l'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise.
Dans ses deux arrêts du 9 décembre 2020 n°19-16.138 et n°19-20.319, la Cour de Cassation précise que la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférents ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s'apprécient au regard de la durée de travail du salarié concerné. Dès lors, les mentions imposées dans ce type de contrat par l'Article L3123-6 du Code du travail s’appliquent aussi aux contrats de travail de quelques jours.
Dans sa décision du 7 décembre 2020, le Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye confirme l'inconventionnalité des barèmes prévus par l'article L1235-3 du Code du travail
Dans sa décision du 16 décembre 2020, n°18-23.966, la Cour de Cassation rappelle que même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.
Dans sa décision du 4 novembre 2020, n°19-11.626, la Cour de Cassation précise qu'en retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et mis ainsi en péril l'état de santé de son salarié, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'éléments laissant supposer un harcèlement moral et l'absence de preuve par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
