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Actualités / Décryptage droit du travail

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Le non-respect de l’obligation de rattrapage salarial après un congé maternité est discriminatoire

Dans sa décision du 20 juin 2019, n°18/01884, la Cour d'Appel de Versailles rappelle que l’employeur qui n’applique pas à une salariée le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend coupable d’une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. La Cour d'Appel s'appuie sur un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 14 février 2018 n°16-25.323.

Rupture conventionnelle : la remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas

Dans sa décision du 3 juillet 2019 n°18-14.414, la Cour de Cassation rappelle que le seul fait que la convention de rupture conventionnelle mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié. En effet, cette formalité permet au salarié de demander l’homologation de la convention de rupture conventionnelle et d’exercer en toute connaissance de cause son droit de rétractation. À défaut pour l’employeur de respecter cette modalité, la convention de rupture conventionnelle est nulle sans qu’il soit besoin d’invoquer un vice du consentement et la rupture produit les effets…

Modalités de calcul de de l’indemnité pour licenciement nul lorsque le salarié était en arrêt de travail pour maladie avant la notification de son licenciement.

Dans son arrêt du 26 juin 2019 n° 18-17.120 , la Cour de Cassation précise comment déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement nul lorsque le salarié a été absent pour maladie au cours des derniers mois précédant son licenciement : seuls les salaires des douze (ou, depuis le 24 septembre 2017, des six) derniers mois sans arrêt de travail doivent être pris en compte.

Heures supplémentaires : lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié

Dans sa décision du 19 juin 2019 n°18-10.982, la Cour de Cassation précise qu'ayant constaté que la lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié, remis à celui-ci par l’employeur, révélait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines, la cour d’appel a fait ressortir que l’employeur avait connaissance de ce dépassement et avait donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures supplémentaires.

La clause d’un contrat de travail qui prévoit la résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive

Dans sa décision du 5 juin 2019 n° 16-12.519, la Cour de Cassation rappelle que la clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti par un employeur à un salarié en cas de rupture du contrat de travail est abusive. Cette clause crée en effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du salarié ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle de l’économie du contrat de prêt.

Harcèlement moral : Le juge ne peut limiter le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail.

Dans sa décision du 13 juin 2019 n°18-11.115, la Cour de Cassation réaffirme qu'il résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur.
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