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Actualités / Décryptage droit du travail

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Le salarié exigeant à tort l’organisation d’élections dans l’entreprise est protégé

Dans sa décision du 3 avril 2019, n°18-10.414, la Cour de Cassation vient préciser que sauf si sa demande était manifestement dépourvue de tout sérieux, le salarié doit bénéficier de la protection prévue par le code du travail à l'Article L 2411-6 qui prévoit que le salarié ayant demandé à l’employeur d’organiser des élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois contre le licenciement, sous certaines condition.

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Dans sa décision du 15 mai 2019 n°17-28.547, la Cour de Cassation précise le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Elle indique également que la résiliation du contrat de travail du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation…

Fixation de la partie variable de la rémunération ne doit pas résulter de la seule volonté de l’employeur

Dans sa décision du 9 mai 2019 n°17-27448 FSPB (2e moyen), La Cour de Cassation précise que la Cour d’Appel ayant constaté que les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l'employeur.

Le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel

En droit français, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités. Ces dispositions auraient donc vocation à s’appliquer au salarié ayant bénéficié ou bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel. Pourtant, pour la CJUE, dans sa décision du 8 mai 2019 ( aff. 486/18, R. c/ Praxair MRC SAS ), l’indemnité de licenciement et l’allocation de congé de reclassement doivent être déterminées entièrement sur la base de la rémunération afférente aux périodes de travail à temps plein.…

Nullité de la clause du contrat prévoyant sa rupture de plein droit du contrat de travail du fait de l’âge du salarié

Dans sa décision du 17 avril 2019 n°18-10.476, la Cour de Cassation précise qu'en application de l’article L 1237-4 du Code du Travail, sont nulles les stipulations conventionnelles ou contractuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.
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