Germain-Phion & Jacquemet
Défense des salariés
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Pas besoin de disposer d’un mandat électif pour être désigné délégué syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité social et économique article L. 2143-3 du Code du Travail. Pour la Cour de cassation, dans sa décision du 3 oct. 2018 n° 17-60.285, ceci n'exige pas de fonctions électives.

« L’inconventionnalité » du barème d’indemnité prévu par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017

Le Conseil des Prud'hommes de Troyes a été saisi par un salarié souhaitant requalifier son licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son avocate, en développant l’argumentaire du Syndicat des avocats de France, a également fait valoir que les barèmes introduits par la réforme du Code du travail était contraire à la convention 158 de l’OIT. Le Conseil lui a donné raison le 13 décembre 2018. Il a estimé que le barème non seulement violait la Convention 158 de l’OIT mais également la Charte Sociale Européenne de 1996.

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit est bien une modification du contrat de travail

Dans sa décision du 17 novembre 2018, n° 17-11.757, la Cour de Cassation rappelle qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Pour passer les salariés à un horaire de jour, il aurait du proposer une modification de contrat de travail et demander l'accord de ces salariés. La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constituait une modification du contrat de travail (Cass. soc., 7 déc. 2010, n° 09-67.652), y compris en l'absence de clause contractuelle…

Ce qui change pour les salariés et les employeurs à partir du 1er janvier 2019

Le passage de 2018 à 2019 va s'accompagner de nombreuses mesures impactant le droit du travail et de la protection sociale. Beaucoup de ces nouvelles mesures sont issues de la loi Avenir du 5 septembre 2018, d'autres résultent de la loi de financement de la sécurité sociale. Dans tous ces changements, difficile d'y voir clair tant les domaines concernés sont vastes et de pouvoir anticiper dans la mesure où la plupart des décrets d'application ne sont pas encore publiés. Congé paternité, formation professionnelle, apprentissage, égalité femmes/hommes, accords pénibilité, Prélèvement à la source ( PAS ), bulletin de paie, contrats de…

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