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Dans sa décision du 17 avril 2019 n°18-10.476, la Cour de Cassation précise qu'en application de l’article L 1237-4 du Code du Travail, sont nulles les stipulations conventionnelles ou contractuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.
Dans sa décision du 27 mars 2019 n°17-31.116 , la Cour de Cassation confirme à nouveau que le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.
Dans sa décision du 13 février 2019 n°17-17492, la Cour de cassation a reconnu qu’un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d’un arrêt de travail si son employeur n’avait pas organisé de visite de reprise.
Depuis le 1er avril 2019, le Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
Dans sa décision du 27 mars 2019 n°17-31.715, la Cour de Cassation précise que l’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.
Dans sa décision du 27 mars 2019 n°17.23.314, la Cour de Cassation précise que le salarié est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail dès lors que sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite.
Dans a décision du 20 février 2019 n° 17-24.094, la Cour de Cassation précise qu'un salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité.
Mes explications en vidéo
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Dans sa décision du 27 mars 2019 n° 17-31715, la Cour de Cassation rappelle que le salarié ne disposant pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail qui était en fait totalement organisé et imposé par l’employeur (plannings précis comportant notamment les jours et tranches horaires dans lesquels devait être effectuée chacune des opérations devaient être respectés afin que l'événement se déroulât bien et laissât la place au suivant), ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours, en sorte que le salarié est fondé à réclamer le paiement des heures de travail…
Le géant de l'ameublement a été sanctionné aux prud'hommes pour ne pas avoir réagi aux comportements inappropriés d'un manager.
Dans sa décision du 10 avril 2019 n°17-28.218, la Cour de Cassation précise qu'une Cour d'Appel ne saurait débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts sans répondre à ses écritures soutenant que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir assuré la surveillance médicale renforcée que sa qualité de travailleur de nuit imposait.
