Actualités / Décryptages lois du travail - Germain-Phion & Jacquemet Avocats

L’indemnité compensatrice de jours R.T.T.

Dans sa décision du 14 octobre 2020, n°19-20.399 la Cour de Cassation précise que l'indemnité compensatrice de jours R.T.T. non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la 35è et la 39è heure de chaque semaine, en sorte qu'elle présente le caractère d'une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de préavis.

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Dans sa décision du 23 septembre 2020, n°18-25.770, la Cour de Cassation rappelle que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en…

L’employeur doit respecter la promesse d’embauche, même si elle est effectuée par courriel

dans sa décision du 23 septembre 2020, n°18-22.188, la Cour de Cassation précise que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.…

De nouvelles précisions sur le télétravail

Mise à jour du 3 novembre 2020

Attestations de déplacement

A télécharger ici

PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Actualisé au 29 octobre 2020

Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Voici le décret

Le juge des référés et la modification du contrat de travail.

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 19-14.182 / la Cour de Cassation précise que la modification du contrat de travail d’un salarié imposée sans son accord est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite. Par ailleurs, l’acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté et ne peut se déduire d’un acquiescement implicite. Dès lors, le juge des référés ne peut pas se déclarer incompétent pour connaître des demandes d’un salarié de condamner son employeur à le réaffecter à son poste et à lui fournir…

La dénonciation de l’engagement unilatéral portant instauration du régime de retraite supplémentaire

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 19-14.265 /, la Cour de Cassation rappelle qu'ayant retenu que le salarié n’avait pas été informé par l’employeur de la dénonciation de l’engagement unilatéral portant instauration du régime de retraite supplémentaire, préalablement à la résiliation du contrat d’assurance servant de support à la mise en place de ce régime, la cour d’appel en a exactement déduit que la dénonciation de l’engagement unilatéral, faute d’être régulière, était inopposable au salarié et que l’employeur était tenu au versement de la pension selon le niveau de rente viagère auquel il s’était engagé.

Salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 19-12.275 / , la Cour de Cassation précise que lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. En l’absence d’offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère, cette dernière est tenue,…

Requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Dans sa décision du 14 octobre 2020 / n° 18-26.832 /, la Cour de cassation rappelle que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée devait être prononcée, faute pour l’employeur d’établir le caractère par nature temporaire de l’emploi d’hôtesse de table occupé par la salariée, après avoir constaté : 1) que l’ensemble des salariés de salle du restaurant, dont l’intéressée, étaient employés dans le cadre de CDD d’extras 2) que l’employeur reconnaissait ouvrir son restaurant, hors la période d’été des mois de juillet et août, une à 2 fois par semaine, de sorte que même si…

L’obligation de loyauté

Dans sa décision du 23 septembre 2020 / no 19-15.313 /, la Cour de Cassation précise qu'aucun manquement à l’obligation de loyauté ne peut être reproché à un salarié ayant, pendant le cours du préavis, constitué une société dont l’exploitation n’a débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que l’intéressé n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur.